Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : test obligatoire de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion

Berne, 23.06.2021 - Les personnes tenues de quitter la Suisse doivent pouvoir être soumises à l'obligation de passer un test de dépistage du COVID-19 si l'exécution du renvoi en dépend. Cette obligation revêt une grande importance, notamment pour les cantons qui sont chargés d'exécuter les renvois. Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). La nouvelle réglementation doit entrer en vigueur rapidement et s'appliquer jusqu'à fin 2022. Elle permettra d'éviter des dépenses élevées, notamment pour les cantons.

Aujourd'hui, une personne tenue de quitter la Suisse ne peut pas être contrainte de se soumettre à un test COVID-19. Il lui est donc possible, dans certains cas, d'entraver l'exécution de son renvoi en refusant de passer ce test. La modification prévue de la LEI vise à remédier à cette situation en instaurant une obligation de se soumettre au test. Il appartiendra aux autorités cantonales d'ordonner les tests et de veiller à leur réalisation.

Hausse du nombre de refus de passer le test COVID-19

Les cantons sont responsables de l'exécution du renvoi des personnes tenues de quitter la Suisse. Or la mise en œuvre de cette mesure s'avère difficile, car de nombreux États d'origine et d'États Dublin exigent un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées par la Suisse. De surcroît, beaucoup de compagnies aériennes n'acceptent que des passagers qui présentent un résultat de test négatif. Pour cette raison, il arrive de plus en plus fréquemment que des personnes qui relèvent des domaines de l'asile ou des étrangers et sont tenues de quitter la Suisse refusent de se soumettre à un test COVID-19 dans le but d'empêcher l'exécution de leur renvoi. Durant l'année en cours, les centres fédéraux pour requérants d'asile ont déjà enregistré 50 refus, auxquels s'ajoutent ceux émanant de personnes tenues de quitter la Suisse qui sont hébergées dans les cantons.

Les décisions de renvoi non exécutées engendrent des coûts élevés

Le blocage des renvois engendre des coûts supplémentaires élevés pour les cantons dans le domaine de l'aide d'urgence. Il entraîne également de nouvelles dépenses en matière de détention administrative pour la Confédération et les cantons. Il est donc nécessaire d'agir sans tarder. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé de ramener le délai de consultation à deux semaines et invité le Parlement fédéral à déclarer urgente la modification de la LEI et à la mettre en vigueur avec effet immédiat. Si elle est acceptée, la nouvelle réglementation restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

Les personnes tenues de quitter la Suisse parce qu'elles ne sont pas tributaires de la protection de notre pays peuvent retourner volontairement dans leur pays en bénéficiant d'une aide au retour si elles en font la demande. Les renvois ne sont ordonnés que si l'intéressé refuse de partir. Afin d'assurer la crédibilité et l'acceptation de la politique suisse en matière d'asile, il est essentiel de pouvoir procéder aux renvois. Les structures d'asile doivent profiter aux personnes qui ont besoin de protection.

Le Conseil fédéral prolonge l'ordonnance COVID-19 asile

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'ordonnance COVID-19 asile jusqu'à fin décembre 2021. Début avril 2020, il avait pris des mesures ciblées dans le domaine de l'asile, qui, depuis, ont été reconduites à plusieurs reprises. Elles concernent notamment la réalisation d'auditions de requérants d'asile, l'assurance de capacités d'hébergement suffisantes dans les centres de la Confédération et la prolongation des délais de départ dans la procédure d'asile et de renvoi.


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Dernière modification 11.10.2020

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