Croatie : libre circulation complète des personnes

Berne, 03.12.2021 - Comme déjà annoncé à la fin du mois d’octobre, les travailleurs croates bénéficieront de la libre circulation complète à partir du 1er janvier 2022. Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle en ce sens de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes.

Le Protocole III à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'Union européenne prévoit une ouverture progressive et par étapes de l'accès au marché suisse du travail par les travailleurs croates et les prestataires de services en provenance de cet État.

Faisant usage de la possibilité offerte par ce protocole, le Conseil fédéral avait maintenu - dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2017 - des restrictions à l'égard des ressortissants croates, notamment par des contingents d'autorisations et des contrôles préalables des conditions de travail et de rémunération.

Le Conseil fédéral avait décidé, le 1er octobre 2021, d'introduire la libre circulation complète des personnes à l'égard de la Croatie à compter du 1er janvier 2022. L'Union européenne en a été informée lors de la réunion du Comité mixte Suisse-UE du 22 octobre dernier. Les travailleurs croates seront ainsi mis sur un pied d'égalité avec ceux en provenance des autres États membres de l'UE ou de l'Association européenne de libre-échange. Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté la modification nécessaire de l'ordonnance sur la libre circulation des personnes.

Si l'immigration de travailleurs croates devait dépasser un certain seuil, la Suisse pourrait invoquer une clause de sauvegarde et limiter à nouveau le nombre d'autorisations à leur égard à partir du 1er janvier 2023 et jusqu'à fin 2026 au plus tard.


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Dernière modification 17.12.2021

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