Libre circulation : le Conseil fédéral active la clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie

Berne, 16.11.2022 - L'accès au marché suisse du travail sera à nouveau limité pour les ressortissants croates en 2023. Le nombre de travailleurs en provenance de Croatie a fortement augmenté cette année et dépasse désormais les valeurs seuils définies dans l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral a dès lors décidé, lors de sa séance du 16 novembre 2022, d'activer la clause de sauvegarde prévue dans l’ALCP.

L'ALCP conclu avec l'Union européenne a été étendu à la Croatie par un protocole additionnel, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce dernier prévoit une ouverture progressive et par étapes, sur dix ans, du marché du travail suisse aux ressortissants croates. Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation complète des personnes. La clause de sauvegarde prévue dans l'ALCP permet à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents d'autorisations pour une durée limitée lorsque l'immigration en provenance de la Croatie dépasse un certain seuil. Ce seuil est atteint quand le nombre de permis délivrés (2022) est supérieur de plus de 10 % à la moyenne des trois années précédentes (2019 à 2021).

Entre janvier et octobre 2022, la Suisse a délivré 2413 permis B aux travailleurs croates, alors que le seuil se situe à 178 pour toute l'année 2022 (162 permis B en moyenne annuelle pendant les années 2019 à 2021, lorsque ces permis étaient encore contingentés, + 10%). Ainsi, les conditions quantitatives sont remplies pour que la clause de sauvegarde unilatérale prévue dans l'ALCP soit activée en 2023. Conformément aux dispositions légales, la Suisse réintroduira dès le 1er janvier des contingents d'autorisations à la fois pour les permis B et les permis L. Le nombre de nouvelles autorisations à disposition pour l'année 2023 est fixé à 1150 permis B et 1007 permis L.

Mesure prévue dans l'accord sur la libre circulation

Avec la rapide reprise économique suite à la crise du covid-19, l'immigration globale des travailleurs étrangers en Suisse a enregistré une hausse marquée en 2022. Le nombre de permis attribués à des ressortissants croates a lui aussi augmenté, dépassant les valeurs seuils prévues dans l'ALCP. La demande de travailleurs croates a principalement concerné, dans le secteur secondaire, l'industrie manufacturière et la construction ainsi que, dans le secteur tertiaire, l'hôtellerie/restauration, le commerce et les agences de placement. Une progression du nombre de travailleurs croates a aussi été observée dans des domaines qui nécessitent des qualifications plus élevées, tels que les services de planification, le conseil et l'informatique. 

Le Conseil fédéral utilise les instruments à sa disposition pour permettre un meilleur contrôle de l'immigration dans le respect des besoins de l'économie. Il a déjà fait usage de la clause de sauvegarde à plusieurs reprises par le passé pour les ressortissants d'autres États devenus membres de l'UE. En appliquant cette mesure de protection, il veille à une mise en œuvre graduelle et progressive de la libre circulation des ressortissants croates dans le marché suisse du travail.


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Dernière modification 17.12.2021

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