25e réunion du Comité mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes

Berne-Wabern, 25.11.2022 - La 25e réunion du Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) concernant l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s’est déroulée le 25 novembre 2022 à Bruxelles. Comme à l’accoutumée, les deux délégations ont abordé différentes questions portant sur l’application et le développement de l’ALCP. La partie suisse a informé ses interlocuteurs de la décision du Conseil fédéral du 16 novembre 2022 d’appliquer la clause de sauvegarde à la Croatie en 2023.

Présidée par la Suisse, la réunion du Comité mixte s’est à nouveau déroulée en présentiel, à Bruxelles, après deux éditions organisées en visioconférence. Au cours de cet échange, les deux parties ont constaté que l’ALCP fonctionnait bien de manière générale et passé en revue les événements marquants qui se sont produits dans ce domaine au cours des douze derniers mois. À l’occasion du 20e anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord, la Suisse a rappelé que l’ALCP était porteur d’acquis et d’avantages pour les deux parties. 

Activation de la clause de sauvegarde pour la Croatie à partir du 1er janvier 2023

Lors de la réunion du Comité mixte, la délégation suisse a informé l’UE de la décision prise le 16 novembre 2022 par le Conseil fédéral concernant le recours à la clause de sauvegarde. Prévue dans l’ALCP, cette clause permet à la Suisse de mettre en place unilatéralement des contingents d’autorisations pour une durée limitée lorsque l’immigration en provenance de la Croatie dépasse un certain seuil. C’est ainsi que le nombre d’autorisations de courte durée (permis L) et d’autorisations de séjour (permis B) sera limité du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour les ressortissants croates qui viennent travailler en Suisse.

Révision dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles

Au cours de la réunion du Comité mixte, l’UE et la Suisse ont abordé l’état d’avancement du projet de révision de l’annexe III de l’ALCP. Des discussions sont en cours sur le plan technique. La révision de l’annexe III de l’ALCP vise à reprendre les développements du droit communautaire que sont, par exemple, la coopération administrative numérisée, les procédures de reconnaissance électroniques et le mécanisme d’alerte.

20e anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ALCP

Les deux partenaires ont souligné l’importance de l’ALCP dans le cadre des accords bilatéraux I. Dans l’ensemble, cet accord, entré en vigueur le 31 mai 2002, fonctionne bien. La libre circulation des personnes favorise la mobilité au sein de l’Europe, en permettant aux ressortissants de la Suisse et des États membres de l’UE, sous certaines conditions, de vivre, de travailler ou d’étudier sur le territoire de l’autre partie. Lors de la réunion du Comité mixte, la Suisse a déclaré que l’entretien et la poursuite de relations réglementées, telles qu’elles sont définies dans l’ACLP, profitaient aux deux parties et allaient rester une priorité.

Au fil des années, le Comité mixte a contribué à régler des questions qui ont une incidence concrète sur la vie et le travail des citoyens suisses dans l’UE et des citoyens de l’UE en Suisse.

En règle générale, les délégations de la Suisse et de l’UE se réunissent une fois par an, dans le cadre du Comité mixte, pour faire le point sur les questions concernant l’application de l’ALCP. La délégation suisse était dirigée par Cornelia Lüthy, sous-directrice du Secrétariat d’État aux migrations, tandis que la délégation de l’UE était conduite par Nicolas von Lingen, chef d’unité au secrétariat général de la Commission européenne, responsable des pays de l’Espace économique européen, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin.


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Secrétariat d’Etat aux migrations
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Dernière modification 10.06.2024

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