Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (LEI) : Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

De quoi s’agit-il ?

La motion 17.3857 Abate « Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse » charge le Conseil fédéral de créer, une base légale qui permettra de soutenir financièrement les cantons qui gèrent des logements temporaires accueillant des étrangers renvoyés de Suisse sans décision formelle.

La motion se fonde sur les nombreux franchissements illégaux de la frontière enregistrés au cours du premier semestre 2016 dans le canton du Tessin. La gestion d’un centre temporaire à Rancate a permis de procéder rapidement à la remise des personnes concernées aux autorités italiennes. Le centre a depuis fermé ses portes car il n’existe à l’heure actuelle aucun besoin.

La mise en œuvre de la motion permettra à la Confédération de soutenir financièrement les centres de départ qui sont exploités par les cantons hors du domaine de l’asile si un besoin se fait à nouveau sentir à l’avenir. De plus, une base légale est créée pour la rétention des étrangers dans ces centres cantonaux.

La mise en œuvre de la motion 17.3857 Abate faisait initialement partie du projet « Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : mise en œuvre du plan d’action "Gestion intégrée des frontières" et soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse ». En raison de la crise du coronavirus et des difficultés rencontrées par le secteur aérien, le projet a été reporté au printemps 2021. La mise en œuvre de la motion Abate n’est, quant à elle, pas concernée, raison pour laquelle elle est poursuivie en tant que projet indépendant.

Les étapes préalables

  • Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 13 décembre 2019. La procédure, qui devait durer jusqu’au 27 mars 2020, a été prolongée jusqu’au 19 avril 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 (communiqué de presse).
  • Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi sur les étrangers et l’intégration (communiqué de presse).

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

(Projet « Modification de la LEI : mise en œuvre du plan d’action "Gestion intégrée des frontières" et soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse ») du 13 décembre 2019 au 19 avril 2020

Résultats

Résultats de la consultation

(Projet « Modification de la LEI : mise en œuvre du plan d’action "Gestion intégrée des frontières" et soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse »)

Message

Message et projet

(Projet « Modification de la LEI : mise en œuvre du plan d’action "Gestion intégrée des frontières" et soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse »)

Dernière modification 18.05.2022

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