Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre des modifications du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen)
De quoi s’agit-il ?
Généralités
Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (accès du DFAE au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages [N-ETIAS] et changements d’ordre rédactionnel). Le Parlement examine actuellement cet objet.
Vous trouverez de plus amples informations sur les modifications de lois concernées à la rubrique Reprise et mise en œuvre des modifications du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen)
La mise en œuvre de certaines de ces modifications nécessite de modifier l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC).
Modifications d’ordonnances liées à la révision du code frontières Schengen
Le règlement (UE) 2024/1717 modifie le code frontières Schengen (CFS). La mise en œuvre de plusieurs de ses nouvelles dispositions a requis non seulement d’adapter en conséquence la LEI et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP), mais aussi d’apporter aux ordonnances d’application des modifications concernant les modalités du contrôle à la frontière et de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, la définition des régions transfrontalières et les conditions applicables aux restrictions d’entrée pour des motifs sanitaires.
Nouveaux droits d’accès du DFAE au système N-ETIAS
Par ailleurs, la LEI doit désormais disposer que, dans le cadre de la consultation de l’unité nationale ETIAS, le Protocole du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à Berne et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission suisse à Genève) peuvent accéder eux aussi, dans certains cas, au système national ETIAS (N-ETIAS). Cette modification de la loi doit être mise en œuvre au niveau de l’ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages. Or celle-ci n’a pas encore été adoptée et n’est donc pas encore en vigueur. De ce fait, les dispositions correspondantes seront élaborées ultérieurement.
Changements d’ordre rédactionnel
À des fins d’uniformisation terminologique avec le CFS, la LEI a subi quelques changements d’ordre rédactionnel qu’il y a lieu de reporter dans les ordonnances d’application.
Les étapes préalables
- Le 13 juin 2024, l’UE a adopté le règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.
- Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (accès du DFAE au système N-ETIAS et changements d’ordre rédactionnel).
- Le 28 mai 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 13 octobre 2025, les modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre des modifications du code frontières Schengen et celles liées aux deux modifications de la LEI.
Prochaine étape
Évaluation de la procédure de consultation et approbation des ordonnances par le Conseil fédéral.
Documentation
Dernière modification 28.05.2025
