Peines et sanctions (Extrait de différentes sources juridiques)

Peines

Loi sur le travail au noir (LTN)

Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)

Loi sur les travailleurs détachés (LDét)

Sanctions

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Loi sur le travail au noir (LTN)

Loi sur les travailleurs détachés (LDét)

vers le haut Dernière modification 27.12.2018