Emoluments

  • selon RS 141.21

    (Ordonnance sur les émolumens perçus en application de la loi sur la nationalité OE-LN)

Le nouvel article 38 LN, entré en vigueur le 01.01.2006, stipule que la Confédération, les cantons et les communes peuvent prélever pour leurs décisions des émoluments couvrant au maximum leurs dépenses administratives.

Autorisation, respectivement décision de naturalisation facilitée/réintégration  Montant
   
Autorisation fédérale de naturalisation
Personnes majeures lors du dépôt de la demande
Fr.100.-
Autorisation fédérale de naturalisation
Conjoints
Fr. 150.-
Autorisation fédérale de naturalisation
Personnes mineures
Fr. 50.-
Art. 27 et 28 LN
Domicile en Suisse
Fr. 750.-
Art. 28 LN
Domicile à l’étranger
Fr. 550.-
Autres naturalisations facilitées et réintégrations
Personnes majeures lors du dépôt de la demande
Domicile en Suisse
Fr. 600.-
Autres naturalisations facilitées et réintégrations
Personnes majeures lors du dépôt de la demande
Domicile à l’étranger
Fr. 400.-
Autres naturalisations facilitées et réintégrations
Personnes mineures lors du dépôt de la demande
Domicile en Suisse
jusqu’à Fr. 450.-
Autres naturalisations facilitées et réintégrations
Personnes mineures lors du dépôt de la demande
Domicile à l’étranger
Fr. 250.-

 

vers le haut Dernière modification 08.02.2010