Canton de Vaud: exécution des décisions fédérales en matière d’asile

Berne-Wabern. L’Office fédéral des migrations (ODM) prend connaissance de la décision du Gouvernement du canton de Vaud de respecter le protocole d’engagements qu’il a signé conjointement avec la Confédération le 26 mai 2004. Suite à plusieurs examens des dossiers, les requérants d’asile déboutés qui ne remplissent pas les critères sous l’angle de la réglementation des cas de rigueur doivent quitter Suisse.

Questo documento non è disponibile in italiano. Vogliate consultare la versione francese o tedesca.

Ultima modifica 18.01.2005

Inizio pagina

https://www.sem.admin.ch/content/sem/it/home/aktuell/news/2005/2005-01-18.html