Canton de Vaud: exécution des décisions fédérales en matière d’asile

Parole chiave: Rimpatrio

Comunicati, SEM, 18.01.2005

Berne-Wabern. L’Office fédéral des migrations (ODM) prend connaissance de la décision du Gouvernement du canton de Vaud de respecter le protocole d’engagements qu’il a signé conjointement avec la Confédération le 26 mai 2004. Suite à plusieurs examens des dossiers, les requérants d’asile déboutés qui ne remplissent pas les critères sous l’angle de la réglementation des cas de rigueur doivent quitter Suisse.

vai a inizio pagina Ultimo aggiornamento 18.01.2005

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