Le Conseil fédéral maintient la clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie

Département fédéral de justice et police

Berne, 22.11.2023 - Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de maintenir pour une année supplémentaire la clause de sauvegarde prévue par l’accord sur la libre circulation des personnes à l’égard des ressortissants et ressortissantes croates qui viennent travailler en Suisse. Le nombre de nouvelles autorisations sera limité au même niveau qu’en 2023.

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'UE prévoit une ouverture par étapes de l'accès au marché du travail suisse pour les personnes en provenance de Croatie. Introduite à l'essai en 2022, la liberté de circulation complète avait eu pour conséquence une forte hausse de la main-d'œuvre croate en Suisse. Le Conseil fédéral avait donc activé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 la clause de sauvegarde unilatérale prévue par l'ALCP et ainsi réintroduit des contingents d'autorisations pour les travailleurs et travailleuses originaires de ce pays.

À fin octobre 2023, la totalité du contingent de permis B (valables cinq ans), soit 1204 permis, a été utilisée et 76 % des 1053 permis L (autorisations de courte durée, renouvelables au-delà d'un an) à disposition étaient déjà délivrés. Étant donné que les contingents ont été fortement sollicités cette année, le Conseil fédéral a décidé de reconduire pour une année supplémentaire cette clause de sauvegarde. En 2024, le nombre d'autorisations délivrées aux travailleurs et travailleuses en provenance de Croatie sera plafonné au même niveau qu'en 2023.

Le maintien de la clause de sauvegarde s'inscrit dans la continuité des mesures de protection que la Suisse a adoptées ces dernières années à l'égard des ressortissants d'États devenus membres de l'UE. La clause de sauvegarde ne peut être invoquée que deux années de suite selon l'accord sur la libre circulation des personnes. La liberté de circulation complète des personnes pour les ressortissants et ressortissantes croates sera ainsi à nouveau en vigueur, à titre d'essai, en 2025.

Le régime transitoire avec la Croatie d'une durée totale de dix ans s'étend jusqu'au 31 décembre 2026.

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