Publié le 12 juillet 2026
Questions-réponses à l’intention des personnes ayant fui l’Ukraine
Questions d’actualité
À partir du 20 août 2026, le statut de protection S (statut S) ne sera plus accordé qu’aux personnes qui s’acquittent de leurs obligations militaires. Cette décision concerne notamment les personnes en âge d’être appelées sous les drapeaux, les réservistes et les personnes qui ont rejoint volontairement les forces ukrainiennes.
Cette nouvelle réglementation, qui s’appliquera à toutes les demandes déposées à compter du 20 août 2026, n’aura aucune incidence sur la situation des personnes bénéficiant déjà du statut S. Chaque demande fera l’objet d’un examen au cas par cas.
Une personne bénéficiant du statut de protection S (statut S) qui séjourne en Suisse depuis cinq ans sans interruption a droit à une autorisation de séjour (permis B) conformément à l’art. 74, al. 2, LAsi. Toutefois, cette autorisation est liée au statut S et prend fin au moment où la protection provisoire est levée.
Elle n’est donc valable que tant que le Conseil fédéral maintient ce statut. L’autorité cantonale compétente en matière de migration vérifie que les conditions d’obtention d’une telle autorisation sont remplies avant de la délivrer.
Qu’en est-il dans chaque canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
Le statut de protection S est maintenu. Sur le permis B figure la mention selon laquelle le titulaire est reconnu comme personne à protéger. La procédure suit les étapes habituelles d’une prolongation d’autorisation de séjour.
Qu’en est-il dans chaque canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
Le permis B lié au statut de protection S reste valable tant que le Conseil fédéral ne lève pas ce statut. Il est délivré pour une durée d’un an et prolongé, pour autant que les conditions requises soient remplies.
Oui. Le versement des prestations de l’aide sociale est régi par le droit cantonal. Le montant de ces prestations est donc fixé au niveau cantonal et peut varier d’un canton à l’autre.
Qu’en est-il dans chaque canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
Le titulaire d’un permis B lié au statut de protection S peut séjourner au maximum 15 jours par semestre dans son pays d’origine (voir les questions sous « Entrée et sortie »).
Les mêmes règles qu’auparavant s’appliquent en la matière (voir la question « Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent-ils travailler en Suisse ? »).
Le titulaire d’un permis B lié au statut de protection S bénéficie des mêmes droits que le titulaire d’une autorisation de séjour ordinaire (art. 37, al. 2, LEI). En d’autres termes : il a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1, LEI.
Sous réserve de l’approbation du SEM, le canton compétent peut octroyer un permis B pour cas de rigueur au sens de l’art. 14, al. 2, LAsi en relation avec l'art. 31 OASA et l'art. 58a LEI, aux conditions suivantes :
- le bénéficiaire du statut de protection S séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans sans interruption à compter du dépôt de sa demande ;
- son lieu de séjour a toujours été connu des autorités ;
- il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée ;
- il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1, LEI ;
- il a justifié de son identité (art. 31, al. 2, OASA).
Oui. Si une personne remplit les conditions fixées à l’art. 14, al. 2, LAsi, elle peut déposer une demande auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration en fournissant les justificatifs requis.
Qu’en est-il dans chaque canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
Un employeur peut demander un permis de séjour contingenté pour les personnes exerçant une activité lucrative en tant que spécialiste qualifié. La personne exerçant une activité lucrative doit en principe être titulaire d’un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée dans le domaine d’activité concerné et percevoir une rémunération conforme aux usages locaux et à la branche. L’activité exercée doit être d’intérêt économique général. Cela signifie qu’il doit exister une pénurie structurelle de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur économique concerné par l’activité lucrative (p. ex. ICT, santé, etc.).
La demande d’autorisation de séjour contingentée pour les spécialistes qualifiés est déposée par l’employeur et non par la personne exerçant une activité lucrative. Seules les personnes exerçant une activité indépendante peuvent déposer elles-mêmes leur demande.
Statut S
Les bénéficiaires du statut de protection S reçoivent un permis S. Sa validité est limitée à un an, mais peut être prorogée. Après cinq ans, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour B qui prend fin au moment où la protection provisoire est levée (art. 74 LAsi).
Les personnes qui obtiennent le statut de protection S peuvent voyager à l’étranger puis revenir en Suisse sans avoir à demander une autorisation (art. 9, al. 8, ODV). Elles peuvent exercer une activité lucrative, mais sont soumises pour cela à une obligation d’annonce.
Les bénéficiaires du statut de protection S sont transférés vers un canton après leur enregistrement. Qu’est-ce qui est valable dans quel canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
Le statut de protection S n’est pas soumis aux contingentements.
Le statut de protection S reste applicable aux personnes auxquelles il a été accordé en vertu des décisions de portée générale prises par le Conseil fédéral les 11 mars 2022 et 8 octobre 2025.
Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a pris une nouvelle décision de portée générale, qui prévoit l’octroi du statut S aux catégories de personnes suivantes à partir du 20 août 2026 :
- les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur famille (partenaire, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille énoncés sous la let. a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international de protection en Ukraine ;
- les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille énoncés sous la let. a qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable.
Les personnes à protéger entrant dans l’une de ces catégories se voient accorder la protection provisoire en Suisse aux conditions suivantes : leur dernier domicile se trouvait, avant leur départ d’Ukraine, dans une région où la situation de violence généralisée mettrait concrètement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et elles ne répondent à aucun des motifs d’exclusion prévus par la loi (art. 73 LAsi). L’octroi de la protection provisoire peut toutefois leur être refusé au nom du principe de subsidiarité.
Si des personnes sont soumises à l’obligation de servir en Ukraine, le statut S ne leur est octroyé que si elles s’acquittent de cette obligation.
Le SEM examine chaque demande au cas par cas. S’il rejette une demande d’octroi du statut S au motif que la personne concernée vient d’une région dans laquelle son retour est raisonnablement exigible, une décision de renvoi est prononcée.
Lorsqu’une personne n’obtient pas le statut S parce qu’elle ne s’est pas acquittée de ses obligations militaires et que cette personne est originaire d’une région dans laquelle un retour n’est pas raisonnablement exigible, le SEM examine si elle dispose d’une possibilité de séjour interne dans une région où il pourrait être raisonnable d’exiger d’elle qu’elle y séjourne.
Si l’exécution de ce renvoi n’est pas licite (art. 83, al. 3, LEI) ou ne peut pas être raisonnablement exigée (art. 83, al. 4, LEI), la personne concernée est admise à titre provisoire en Suisse.
Par ailleurs, les personnes dont la demande de protection a fait l’objet d’une décision négative entrée en force ont toujours la possibilité de déposer une demande d’asile en Suisse.
Au cours de la session d’hiver 2024, le Parlement a adopté la motion 24.3378, déposée par la conseillère aux États Esther Friedli. Depuis le 1er novembre 2025, le SEM prend par conséquent en considération la région de provenance des personnes concernées lors de l’examen des nouvelles demandes d’octroi du statut S afin de déterminer si un renvoi en Ukraine serait ou non raisonnablement exigible. Cette nouvelle réglementation ne concerne ni les personnes qui bénéficient déjà du statut S en Suisse, ni les membres de leur famille vivant encore en Ukraine (art. 71, al. 1 et 3, LAsi [Loi sur l’asile]).
Le SEM détermine les régions d’Ukraine dans lesquelles un retour est raisonnablement exigible. Il établit une liste de ces régions et l’actualise en fonction de l’évolution de la situation.
Actuellement, le SEM considère qu’un retour est possible dans les oblasts suivants :
- Volhynie
- Rivne
- Lviv
- Ternopil
- Transcarpatie
- Ivano-Frankivsk
- Tchernivtsi
Sous la rubrique « Informations sur les pays d’origine », vous trouverez des rapports actualisés sur la situation dans les sept oblasts occidentaux (en allemand) :
Notiz Ukraine: Kriegsereignisse, Opfer und Schäden in den sieben westlichen Oblasten (31.10.2025)
PDF1.56 MB31 octobre 2025
Focus Ukraine: Sozioökonomische Lage Westukraine: Unterbringung, Arbeitsmarkt und Sozialhilfesystem (31.10.2025)
PDF2.19 MB31 octobre 2025
Notiz Ukraine: Gesundheitsversorgung Westukraine (31.10.2025)
PDF527.34 kB31 octobre 2025
L’extension du statut S est valable pour l’ensemble des demandes pour lesquelles le SEM rendra une décision après le 1er novembre, et donc pour les demandes encore pendantes.
Le statut de protection S est valable jusqu’à ce que le Conseil fédéral décide de le lever (art. 76 LAsi) et aussi longtemps que les bénéficiaires – en l’occurrence, les personnes en provenance d’Ukraine – sont exposés à un danger général grave (art. 4 LAsi). La Suisse se coordonnera avec les États Schengen.
Lorsque le Conseil fédéral jugera que la situation sécuritaire permet un retour, il lèvera le statut de protection S et fixera une période transitoire jusqu’au retour effectif des intéressés.
À la différence du statut de protection, les permis S sont limités à un an. Toute demande de prolongation doit être adressée au plus tard 14 jours et au plus tôt trois mois avant l’échéance du permis S. Les cantons, plus précisément les autorités cantonales des migrations, sont compétents en la matière.
Les personnes qui sont nouvellement arrivées en Suisse et qui n’ont pas de logement doivent se rendre au centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) d’Urtenen-Schönbühl, où elles sont enregistrées : le SEM saisit alors leurs données personnelles, prend leurs empreintes digitales et examine chaque demande à titre individuel (contrôle de sécurité et vérification de l’appartenance au groupe des personnes à protéger).
Après leur enregistrement, elles sont attribuées à un canton.
Les personnes en quête de protection qui sont déjà domiciliées en Suisse à une adresse privée, mais ne sont pas encore enregistrées doivent déposer leur demande de statut S en ligne, via le portail RegisterMe.
Des informations importantes sur les différentes possibilités d’hébergement existant pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine et sur la procédure qui leur est appliquée figurent dans cette fiche d’information :
Les personnes qui souhaitent renoncer au statut de protection en Suisse peuvent l’annoncer par écrit en envoyant un document daté et signé, avec indication du numéro N concerné, à l’adresse ci-dessous :
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Quellenweg 6
3003 Berne-WabernUne déclaration de renonciation en bonne et due forme entraîne l’extinction du statut de protection S en Suisse (art. 79, let. b, LAsi). Les personnes concernées sont alors soumises non plus à la loi sur l’asile, mais aux dispositions générales du droit des étrangers.
Il n’y a pas de contingentement. Les personnes à protéger (voir la question « À qui s’applique le statut de protection S ? ») obtiennent le statut de protection S.
Une grande partie des personnes déplacées dans le monde trouvent refuge dans les pays voisins, comme c’est le cas de très nombreux Syriens et Afghans. La plupart de ces réfugiés dépendent de l’aide humanitaire. Le nombre de demandes d’asile déposées en Suisse par des ressortissants de ces États est jusqu’à présent resté dans des proportions telles que le SEM est à même de les traiter en suivant les processus établis. La priorité est donc donnée à l’aide sur place, mais il va de soi que les personnes menacées peuvent déposer une demande d’asile en Suisse.
La situation avec la guerre en Ukraine est différente. La Suisse est confrontée à un afflux de réfugiés sans précédent. Dans les six semaines qui ont suivi l’activation du statut de protection S, plus de 40 000 personnes en quête de protection après avoir quitté l’Ukraine en proie à la guerre ont été enregistrées dans notre pays. Le statut S permet d’accorder, rapidement et sans examen individuel approfondi des motifs de fuite, la protection provisoire nécessaire à toutes ces personnes en fuite qui arrivent simultanément et, de ce fait, d’éviter de surcharger le système d’asile suisse.
Le statut de protection S accordé aux personnes ayant fui l’Ukraine vise à éviter de surcharger le système d'asile. Grâce à lui, le système d’asile continue de fonctionner et les réfugiés en provenance d’Ukraine reçoivent, de manière rapide et sans formalités excessives, la protection dont ils ont besoin, en application d'une base légale solide.
Les mouvements de fuite en provenance de l'Ukraine posant d'énormes défis à l'Europe dans son ensemble, une approche coordonnée à l'échelle européenne concernant la poursuite de l’application du statut S et son abrogation future est primordiale. Le statut S correspond sur le principe au système de protection temporaire qui, en vertu de la directive européenne de protection temporaire, est offert par l'UE aux personnes venant d'Ukraine, mais qui n'est pas directement applicable à la Suisse.
Les cantons reçoivent de la Confédération des subventions sous forme de forfaits globaux destinées à couvrir leurs coûts en matière d'aide sociale (cf. art. 88, al. 2, LAsi).
Le montant de ce forfait global équivaut à celui qui est également versé aux personnes admises à titre provisoire (cf. art. 22 OA 2). Le montant total des subventions à verser est calculé de la même manière que pour les personnes admises à titre provisoire (cf. art. 23 OA 2).
Les forfaits globaux sont dus à partir de la date d'attribution au canton ou du début du mois suivant (cf. art. 20 OA 2) et versés trimestriellement (cf. art. 5, al. 1 et 2, OA 2). L'attribution d'un requérant d'asile à un canton prenant effet rétroactivement à la date du dépôt de sa demande, les cantons reçoivent en fait les forfaits globaux dès cette date ou dès le début du mois suivant.
Par ailleurs, les cantons reçoivent une contribution forfaitaire pour leurs frais administratifs au sens de l'art. 91, al. 2bis, LAsi, calculée conformément à l'art. 31 OA 2 .
Depuis le 24 février 2022, en raison de la guerre en Ukraine, le traitement des demandes d’asile pendantes de ressortissants ukrainiens à qui le statut de protection S a été accordé est suspendu (art. 69, al. 3, LAsi).
Le SEM suit attentivement l’évolution de la situation sur le terrain.
Entrée et sortie
La Suisse permet aux citoyens ukrainiens en quête d’une protection temporaire dépourvus de documents de voyage biométriques et de visas d’entrer sur son territoire, à moins que des raisons impérieuses ne s’y opposent dans un cas particulier.
Les personnes qui se trouvent en dehors de l’espace Schengen sont soumises aux dispositions ordinaires en matière d’entrée. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à la représentation suisse sur place.
Les personnes qui entrent en Suisse pour un autre motif de séjour (p. ex. tourisme, visite, travail, études) sont également soumises aux dispositions ordinaires en matière d’entrée (p. ex. obligation de visa pour les personnes démunies de passeport biométrique et en cas d’activité lucrative).
Les personnes qui ont obtenu le statut S peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage (art. 9, al. 8, ODV). Les dispositions en matière d’entrée des pays de destination s’appliquent.
Les voyages au sein de l’espace Schengen sont en principe possibles avec un passeport biométrique et pour une durée de voyage qui ne dépasse pas 90 jours pendant une période de 180 jours. Le SEM recommande aux intéressés de s’adresser au préalable aux représentations en Suisse des pays dans lesquels ils désirent se rendre afin de connaître les prescriptions d’entrée :
Représentations étrangères en SuissePour les voyages hors de l’espace Schengen, il convient de s’adresser au préalable aux représentations des pays concernés afin de connaître les prescriptions d’entrée :
Représentations étrangères en SuisseUne personne à protéger peut perdre son statut S à la suite d’un séjour à l’étranger si elle transfère son centre de vie dans un autre pays (cf. art. 79, let. a, LAsi). Le SEM examine chaque demande d’asile individuellement. Si l’intéressé séjourne à l’étranger pendant deux mois ou plus, il est présumé y avoir transféré son centre de vie ; cette présomption peut toutefois être renversée, par exemple dans le cas d’un séjour d’études d’une durée limitée, mais supérieure à deux mois, ou d’une mission professionnelle à l’étranger.
Ils n’ont pas interdiction de se rendre en Ukraine, où ils peuvent séjourner jusqu’à 15 jours par semestre. La durée de ce séjour est calculée en fonction de la date de franchissement de la frontière ukrainienne (aller et retour). Les personnes n’ont toutefois pas droit à l’aide sociale pendant leur séjour hors de Suisse. Avant leur départ, elles doivent avertir le service social de leur commune de résidence. Elles n’ont pas besoin d’une autorisation de voyage du SEM.
Si une personne à protéger séjourne plus de 15 jours par semestre dans son pays de provenance ou d’origine, le SEM peut révoquer sa protection provisoire en Suisse (art. 78, al. 1, let. c, LAsi ; art. 51 OA 1). Les seuls cas où il ne révoque pas cette protection sont ceux où la personne s’est rendue dans son pays (plus de 15 jours par semestre) par contrainte ou pour y préparer son retour définitif.
Si une personne à protéger a transféré son centre de vie à l’étranger, la protection provisoire en Suisse s’éteint (cf. art. 79, let. a, LAsi). Le SEM examine chaque demande individuellement. Si l’intéressé séjourne à l’étranger pendant deux mois ou plus, il est présumé y avoir transféré son centre de vie ; cette présomption peut toutefois être renversée, par exemple dans le cas d’un séjour d’études d’une durée limitée, mais supérieure à deux mois, ou d’une mission professionnelle à l’étranger.
Lorsque les conditions requises pour une entrée autonome ne sont pas réunies, une demande de regroupement familial peut être déposée par écrit auprès du SEM en vertu de l’art. 71, al. 3, LAsi, par écrit, auprès du SEM, à l’adresse suivante :
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Domaine de direction Asile
Division Procédure d’asile et pratique
Quellenweg 6
3003 Berne-WabernLe conjoint, le concubin ou le partenaire enregistré et les enfants mineurs qui se trouvent à l’étranger sont autorisés à entrer en Suisse lorsque la famille a été séparée par les événements en Ukraine et qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose.
Si des proches se trouvent déjà en Suisse, ils peuvent déposer une demande de protection provisoire, laquelle est aussi accordée au conjoint, au concubin ou au partenaire enregistré et aux enfants mineurs s’ils demandent ensemble la protection de la Suisse ou entendent s’y réunir après avoir été séparés par la fuite et qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose (art. 71, al. 1, LAsi).
Für Hunde und Katzen, die aus der Ukraine mitgeführt werden, gelten die üblichen Einfuhrbestimmungen des Bundesamts für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen.
Aufgrund des hohen Seuchenrisikos ist die Einreise mit Geflügel, Huf- und Klauentieren verboten. Tierhalter werden gebeten, unverzüglich Kontakt mit den Veterinärbehörden aufzunehmen.
Hébergement
Pour relever l’énorme défi que constitue l’hébergement des personnes en provenance d’Ukraine, la Confédération, les cantons, les communes et des particuliers travaillent main dans la main.
Centre fédéral pour requérants d’asile :
C’est là que les personnes en quête de protection sont hébergées avant l’enregistrement de la demande. Ensuite, les personnes en quête de protection sont attribuées à un canton, lequel est responsable de leur encadrement à partir de ce moment. Elles sont hébergées au sein du CFA, pour une durée allant de quelques jours à 90 jours, en fonction des capacités du centre, avant de partir dans leur canton d’attribution.Cantons :
Les personnes enregistrées sont réparties entre les cantons proportionnellement à la population résidente de ces derniers. Le SEM indemnise les cantons au moyen d’un forfait global qui se monte à environ 1500 francs par bénéficiaire de l’aide sociale et par mois (entre autres pour couvrir les primes de l’assurance-maladie).Qu’en est-il dans chaque canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
Hébergement privé :
Diverses initiatives cantonales permettent de placer des personnes ayant fui l’Ukraine auprès de familles d’accueil privées. Dans ce cadre, certains cantons travaillent également avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Il revient au canton concerné de décider d’une éventuelle indemnisation des particuliers qui mettent ainsi à disposition des places d’hébergement.Dans ce domaine, le SEM travaille avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR).
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) évalue au cas par cas si les conditions de base sont réunies pour un hébergement chez un particulier. D’après l’OSAR, il est important que la personne hébergée puisse disposer d’une chambre à coucher qui peut se verrouiller et ait accès à une salle de bains et à la cuisine. Plus d’informations : OSAR
Comme pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire, la Confédération verse aux cantons un forfait global pour l’hébergement et l’encadrement des personnes accueillies qui bénéficient de l’aide sociale. Il leur revient de déterminer s’ils en donnent une partie à des particuliers pour l’hébergement de personnes, et quelle somme.
Attribution cantonale
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) attribue les personnes en quête de protection à l'un des 26 cantons de la Suisse (art. 74, al. 1, LAsi). Ce canton est responsable de l’hébergement et de la prise en charge de ces personnes – ou de leur renvoi, si la protection provisoire leur a été refusée. Il a également pour tâche de verser l’aide sociale aux personnes qui en ont besoin ; cette aide couvre les besoins essentiels de la vie quotidienne en Suisse.
La répartition entre les cantons des requérants d’asile et des personnes en procédure S se fait selon une clé de répartition. Chaque canton accueille une partie des personnes en procédure S en proportion de sa population. C’est le SEM qui décide, en fonction de cette clé de répartition, à quel canton vous serez attribué. Il prend cette décision le jour où vous vous enregistrez et vous en informe oralement. La décision écrite concernant l’octroi du statut S, assortie de la décision formelle d’attribution à un canton, vous parviendra ensuite par la poste.
Le SEM décide du canton d’attribution et fonde en principe sa décision sur la clé de répartition. C’est uniquement dans les cas suivants que vous avez le droit d’être envoyé dans le même canton que vos proches ou que des personnes qui s’occupent de vous :
- Noyau familial étendu : conjoints ; parents et leurs enfants mineurs ; parents et leurs enfants majeurs, si ces derniers s'il ne sont pas accompagnés de leur propre famille ; grands-parents.
- Personnes vulnérables avec personnes de référence proche ne faisant pas partie du noyau familial étendu : par exemple mineurs non accompagnés, personnes en situation de handicap, personnes ayant de graves problèmes de santé ou souffrant d’infirmité due au grand âge.
Les souhaits concernant une attribution dans le même canton que des parents plus éloignés ou des amis proches ne peuvent être pris en compte que s’ils peuvent être accordés dans le respect de la clé de répartition.
La clé de répartition s’applique en principe également dans le cas des personnes qui ont trouvé un hébergement chez un particulier par leurs propres moyens. Votre hébergement actuel ne peut donc être pris en considération que s’il est compatible avec la clé de répartition. Dans le cas contraire, vous serez attribué/e à un nouveau canton qui s’occupera de vous trouver un nouvel hébergement. Le SEM prend la décision d’attribution vous concernant le jour où vous vous enregistrez et vous la communique oralement.
Important : votre hébergement chez un particulier ne peut être pris en compte que si vous apportez lors de votre enregistrement la feuille « Confirmation d’hébergement privé » imprimée et signée par la personne qui vous héberge. Veillez absolument à avoir ce document à disposition.
Les personnes en quête de protection peuvent déposer un recours contre une décision d’attribution devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Cette décision peut uniquement être attaquée pour violation du principe de l’unité de la famille.
Les personnes en quête de protection ont également la possibilité de déposer une demande écrite de changement de canton auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Elles y indiqueront dans quel canton elles souhaitent aller et pour quelles raisons. Elles n'oublieront pas de mentionner leur canton de séjour et toutes les personnes concernées par ce changement. La demande doit être signée par les intéressés ou par un mandataire et peut être envoyée à l'adresse suivante :
Secrétariat d'État aux migrations SEM
Quellenweg 6
3003 Berne-WabernAvant l'entrée en vigueur de la décision d'attribution (30 jours à compter de la date de la décision relative au statut S), la demande est traitée selon les critères de la première répartition des requérants entre les cantons.
Après l'entrée en vigueur de la décision d'attribution, une demande de changement de canton n'est acceptée que dans les cas de figure suivants :
- regroupement de la famille nucléaire élargie : conjoint, parents et leurs enfants mineurs, parents et leurs enfants majeurs (si ces derniers séjournent en Suisse sans être accompagnés de leur propre famille), grands-parents ;
- regroupement de personnes vulnérables (p. ex., mineurs non accompagnés, personnes en situation de handicap, gravement malades ou atteintes d'infirmités inhérentes au grand âge) avec des proches qui ne font pas partie de la famille nucléaire élargie, pour autant que cette mesure permette d'améliorer leur prise en charge.
Dans tous les autres cas, le changement de canton n'est possible que si les cantons concernés donnent leur accord, comme dans les situations suivantes :
- déménagement dans un logement privé adapté ;
- déménagement chez un parent éloigné ou une connaissance ;
- déménagement en vue d'exercer une activité lucrative en dehors du canton de séjour.
Questions médicales
Les ressortissants ukrainiens peuvent séjourner en Suisse pendant trois mois sans visa ni autorisation, en logeant, par exemple, chez des parents ou des particuliers. Ils ne sont alors pas soumis à l’obligation d’être assuré auprès d’une caisse-maladie. Parfois, ils ont une assurance de voyage ou leur hôte a conclu une assurance pour eux. L’assurance-maladie ukrainienne n’est pas suffisante pour couvrir un traitement médical en Suisse.
Si une personne à protéger qui dépend de l’aide sociale dépose une demande de protection provisoire (statut S), que ce soit dans un CFA ou en ligne au moyen de RegisterMe, le canton auquel elle est ensuite attribuée conclut pour elle l’assurance-maladie obligatoire avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. La Confédération finance les coûts des primes et les participations aux coûts (franchise, participation) au moyen du forfait global qu’elle verse aux cantons.
Les personnes qui ne dépendent pas de l’aide sociale doivent remplir elles-mêmes l’obligation d’assurance-maladie en s’assurant auprès d’une caisse maladie dans les trois mois suivant le dépôt de leur demande - avec effet rétroactif à la date du dépôt de la demande. Ces personnes paient elles-mêmes les primes et les participations aux coûts.
Si une personne à protéger a besoin d’une aide médicale immédiate avant même de déposer sa demande d’octroi du statut S et qu’elle ne dispose pas d’une assurance maladie, les coûts y afférents ainsi que l’aide sociale et l’aide d’urgence cantonales sont pris en charge par les cantons.
Vous vous posez des questions sur les thérapies du cancer ou sur le cancer en général ? La Ligne InfoCancer, le service d'information et de conseil de la Ligue suisse contre le cancer est là pour vous aider.
Vous trouverez de nombreuses informations sur la santé en Suisse sur la plateforme migesplus.ch – ainsi que les informations importantes spécifiques aux personnes à protéger en provenance d’Ukraine.
Qu’en est-il dans chaque canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
Grâce à l’assurance-maladie, les personnes à protéger bénéficient des soins médicaux de base. Elles sont cependant limitées dans le choix du médecin et sont invitées à se référer aux instructions fournies par l’autorité compétente du canton d’attribution. Cette autorité leur indique à qui elles doivent s’adresser en cas de maladie, d’accident, de problèmes psychiques ou de grossesse.
Assurance accidents : tant que la personne à protéger n’exerce pas d’activité lucrative en Suisse, elle est également assurée contre les accidents par l’intermédiaire de l’assurance-maladie. Lorsqu’elle exerce une activité lucrative, son employeur doit l’assurer contre les accidents.
Qu’en est-il dans chaque canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
Le SEM veille à ce que les personnes en quête de protection qui ont été traumatisées par une guerre et sont hébergées dans les CFA aient accès à un soutien psychologique. Au niveau cantonal, il revient aux cantons de mettre en place un tel service. L’encadrement psychologique est d’ailleurs couvert par l’assurance-maladie obligatoire.
Qu’en est-il dans chaque canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
Protection des réfugiés contre la traite des êtres humains ou la prostitution
La Confédération et les cantons, de même que les organisations partenaires, sont conscients de ces risques. Le SEM sensibilise ses collaborateurs depuis des années à cette thématique et distribue du matériel d’information à ce sujet dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. De plus, en réaction au contexte actuel, une campagne d’information a été lancée : Protégez-vous ! Traite des êtres humains et autres formes d’abus - en ukrainien, russe, anglais, français, italien et allemand. N’hésitez pas à télécharger ce dépliant au format PDF, à en faire usage et à le distribuer autour de vous.
Sur mandat du SEM et en étroite collaboration avec les cantons, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) procure des places d’hébergement aux Ukrainiens. Les collaborateurs de l’OSAR sont présents dans les CFA et attirent l’attention des réfugiés sur les risques auxquels ils sont exposés.
Le SEM est par ailleurs en contact avec fedpol, l’OFDF et la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) pour sensibiliser les Ukrainiens aux dangers de la traite des êtres humains et de l’exploitation.
Mesures de soutien et finances
La Confédération facilite l’intégration sociale et professionnelle en Suisse. Chaque bénéficiaire du statut de protection S peut exercer sans attendre une activité lucrative (salariée ou indépendante) où que ce soit dans le pays, dans la mesure où l’activité a été annoncée aux autorités cantonales compétentes. Les bénéficiaires du statut S qui ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins reçoivent l’aide sociale du canton auquel ils ont été attribués. L’aide sociale couvre les besoins de base de la vie quotidienne en Suisse. Elle peut être versée sous forme de prestations en nature (hébergement, nourriture, articles d’hygiène, etc.) ou sous forme d’argent. Le canton est responsable de l’organisation de l’aide sociale.
Qu’en est-il dans chaque canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
Depuis fin juin 2022, il était possible d’échanger des billets de banque ukrainiens contre des francs suisses dans certaines filiales bancaires suisses. Cette pratique a été abolie le 25 novembre 2022, à la demande de la banque centrale ukrainienne, en raison de la faible demande. Le trafic des paiements sans numéraire vers et en provenance de l’Ukraine demeure garanti.
Oui, il y a des différences. En règle générale, les personnes qui se trouvent dans un logement privé reçoivent l’aide sociale sous forme de contributions financière tandis que celles qui sont dans des logements cantonaux la reçoivent essentiellement sous forme de prestations en nature. Le canton auquel les personnes ont été attribuées est responsable de l’organisation de l’aide sociale.
Qu’en est-il dans chaque canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
L’aide sociale est versée à des fins de subsistance. Les personnes qui sont capables de subvenir pleinement à leurs besoins grâce à leur activité lucrative ne reçoivent donc pas d’aide sociale. Cependant, les personnes dont le salaire ne suffit pas à couvrir les besoins vitaux reçoivent une aide sociale complémentaire.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), sur celui de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et auprès du canton compétent :
Dans chaque canton, dans les villes et dans de nombreuses communes, des offres, des cours et des programmes sont proposés aux migrants, et donc également aux personnes en quête de protection titulaires du statut S, afin de les soutenir et de leur fournir des informations sur la vie en Suisse. Les bénéficiaires du statut de protection S qui sont inscrits auprès des services de l’aide sociale liée au domaine de l'asile reçoivent en général des renseignements directement de ces services.
Veuillez vous renseigner auprès de votre commune ou sur le site Internet officiel de votre canton de domicile :
Les services chargés de l’intégration dans les cantons et les villes peuvent également vous aider. La plateforme Integration-info vous livre des informations générales sur la vie en Suisse.
Enfin, vous trouverez ici des informations sur les programmes d’intégration cantonaux.
Travail
Les bénéficiaires du statut S peuvent travailler dans toute la Suisse, que ce soit en tant que salariés ou indépendants, à condition que leur activité soit annoncée aux autorités cantonales compétentes avant de commencer à l’exercer.
Par ailleurs, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées.
Si l’activité est exercée dans le cadre d’un programme d’occupation, elle n’est pas soumise à l’obligation d’annonce.
L’annonce doit être faite par l’employeur s’il s’agit d’une activité salariée. Si la personne concernée exerce une activité indépendante, elle doit l’annoncer elle-même aux autorités compétentes. Lorsque l’activité en question est exercée dans le cadre d’une mesure d’intégration ou de réintégration mise en œuvre par un tiers mandaté par un canton (par ex. convention-programme conclue en vertu d’un programme d'intégration cantonal [PIC]) ou dans le cadre d’une activité faisant l’objet d’un accord de principe avec l’autorité cantonale compétente, elle peut être annoncée par le tiers mandaté (par ex. œuvre d’entraide, autorité communale ou cantonale, institution).
L’annonce relative à l’exercice ou à la cessation d’une activité lucrative peut être effectuée en ligne, sur la plateforme EasyGov.swiss. L’utilisation de cette plateforme est simple et elle permet aux entreprises d’effectuer leurs démarches auprès des autorités rapidement, efficacement et en toute sécurité.
Plateforme EasyGovS’il n’est pas possible d’accéder à la plateforme, l’annonce peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet :
Ce formulaire doit être envoyé, dûment rempli, par courriel à l’autorité compétente du canton dans lequel l’activité est exercée.
Le début comme la cessation de l’activité lucrative ou un changement d’emploi doivent être annoncés.Oui, c’est possible. L’activité lucrative doit alors être annoncée au canton du lieu de travail :
Oui, les offices régionaux de placement (ORP) sont à la disposition de tous les demandeurs d’emploi qui séjournent en Suisse et qui sont autorisés à travailler pour les soutenir dans leur recherche d’emploi. L’inscription est possible dès que le statut de protection S a été octroyé. Les personnes concernées reçoivent une lettre de confirmation suivie, peu de temps après, du permis S.
Vous trouverez de plus amples informations sur le portail de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ou sur le site Internet du Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
Oui, une reconnaissance est possible pour diverses professions, pour autant que la personne concernée satisfasse aux exigences requises, qui peuvent être d’ordre non seulement technique, mais aussi linguistique, par exemple. Une reconnaissance des diplômes n’est expressément nécessaire en Suisse que pour l’exercice d’une profession réglementée. Lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, il convient d’examiner minutieusement la situation au cas par cas. De plus amples informations figurent sur le site Internet du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
Sous l’angle du droit des étrangers, l’accès au marché du travail est possible pour tous les métiers. Pour les professions réglementées, comme les médecins, il est nécessaire de présenter une autorisation d’exercice de la profession.
Le télétravail effectué exclusivement pour un employeur à l’étranger (p. ex. pour son employeur dans le pays d’origine) de même que la poursuite d’une activité indépendante déjà exercée sans qu’il y ait d’impact sur le marché de l’emploi suisse ne sont pas considérés comme des activités lucratives soumisesà une obligation d’annonce : il n’est donc pas nécessaire d’annoncer l’activité lucrative aux autorités. Les recettes ainsi réalisées constituent cependant un revenu provenant d’une activité lucrative et doivent être déclarées aux autorités compétentes.
Les stages sont toujours des rapports de travail à durée déterminée qui revêtent un caractère formatif ; ils sont considérés comme activité lucrative. Il est donc nécessaire d’annoncer au canton du lieu de travail qu’un bénéficiaire du statut S suit un stage avant son entrée en fonction. Pour ce faire, il faut un programme de formation et un contrat de travail à durée limitée, qui fixe une rémunération conforme à la pratique dans la localité et la branche, eu égard à la fonction et à la formation de l’intéressé.
Le suivi d’un stage n’est pas soumis à annonce lorsque la personne concernée a été placée par un prestataire de mesures mandaté par une autorité en vue d’une intégration ou réintégration professionnelle, que les autorités cantonales compétentes du lieu de travail ont donné leur approbation de principe à l’exercice de ladite activité et que la rémunération n’excède pas 600 francs (cf. art. 65, al. 7, OASA). Pour de plus amples informations, voir le rapport explicatif sur la modification de l’art. 65 OASA.
Canton du lieu de travail :
Pour effectuer une formation professionnelle initiale, l’intéressé doit disposer de connaissances linguistiques de niveau B1 – en allemand, en français ou en italien, en fonction du lieu où se trouvent l’école professionnelle et l’entreprise formatrice. L’obligation d’annonce aux autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail et de migration incombe à l’employeur. Après l’annonce, l’employeur doit soumettre le contrat d’apprentissage à l’approbation de l’office cantonal de la formation professionnelle.
Pour préparer les intéressés en vue d’une formation professionnelle initiale, les cantons ont mis en place des offres passerelles qui servent, entre autres, à combler des lacunes scolaires. Condition requise pour bénéficier de cette prestation : un niveau de langue A2. Les centres cantonaux d’orientation professionnelle proposent un soutien pour des sujets tels que le choix d’une profession, la formation professionnelle et les offres préparatoires : orientation.ch
Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent accéder à un préapprentissage d’intégration : Préapprentissage d’intégration (PAI)
Les offres de formation transitoire et les PAI ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce selon l’art. 65, al. 7, OASA (cf. sur ce point les explications sur les places de stage pour les bénéficiaires du statut S).Pendant la formation professionnelle initiale, les apprentis peuvent obtenir un soutien de la part de l’autorité de surveillance cantonale de la formation et ont accès à des offres éprouvées (p. ex. offres de soutien et d’encadrement). Informations complémentaires disponibles auprès des points de contact cantonaux.
Informations complémentaires :
- Système éducatif suisse
- Informations sur les professions et sur le choix sur d’une profession : en français et en ukrainien
Bourse des places d’apprentissage : Rechercher une place d’apprentissage – orientation.ch
Les autorisations de séjour et de travail d’une durée limitée déjà délivrées peuvent être prolongées conformément aux dispositions en vigueur du droit des étrangers. Le canton du lieu de travail ou le canton de domicile examine les conversions des autorisations de séjour de courte durée (L) en autorisations de séjour à l’année (B) en se basant sur les conditions usuelles. Lorsqu’il n’est pas possible de prolonger ou de convertir leur autorisation en cours et que les intéressés n’ont alors d’autre choix que de retourner en Ukraine, ils peuvent demander le statut de protection S.
Canton du lieu de travail :
Axé sur le retour, le statut de protection S est valable jusqu’à ce que le Conseil fédéral décide de le lever (art. 76 LAsi) et aussi longtemps que les bénéficiaires – en l’occurrence, les personnes en provenance d’Ukraine – sont exposés à un danger général grave (art. 4 LAsi). La Suisse se coordonnera avec les États Schengen.
Entre-temps, le Conseil fédéral a décidé que le statut de protection S ne serait pas levé avant le 4 mars 2027, à moins que la situation sur place ne change radicalement. Il offre ainsi une certaine clarté aux personnes en quête de protection, aux cantons, aux communes et aux employeurs. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, il a également prévu d’accorder aux personnes actives bénéficiant du statut S un délai de départ de 12 mois à compter de la levée de leur statut afin d'offrir tant aux employeurs qu'aux employés une plus grande sécurité en termes de planification (cf. communiqué de presse).
En mars 2023, le Conseil fédéral avait déjà pris la décision d’autoriser les jeunes qui ont fui l’Ukraine à rester en Suisse jusqu’à la fin de leur apprentissage, même en cas de levée du statut S (cf. communiqué de presse).
École
La décision de scolariser un enfant après la prise de domicile dans une commune relève de la compétence du canton d’attribution ou de la commune, en application du droit scolaire cantonal. En principe, la scolarisation des enfants ukrainiens a lieu aussi rapidement que possible. Un court délai d’attente ne peut cependant pas être exclu.
Qu’en est-il dans chaque canton ? Vous trouverez ici toutes les informations importantes :
En Suisse, l’accès à un enseignement de base pour tous les enfants constitue un droit fondamental garanti par la Constitution fédérale. Les enfants et les adolescents ont le droit de suivre l’école obligatoire, quels que soient leur nationalité et leur statut de séjour.
L’enseignement obligatoire et donc la scolarisation des enfants et des adolescents en provenance d’Ukraine relèvent de la responsabilité des 26 cantons et de leurs communes. Lorsqu’elles reçoivent le statut de protection S, les personnes sont attribuées à un canton (le statut S n’est pas octroyé pour une commune en particulier). Après l’attribution à une commune, soit les enfants sont admis directement dans une classe ordinaire, auquel cas ils reçoivent des cours intensifs dans la langue locale (selon les régions il peut s’agir de l’allemand, du français ou de l’italien), soit ils rejoignent pendant un certain temps une classe pour allophones. Les enfants sont en principe inscrits dans une école publique de leur lieu de séjour. Il en va de même pour ceux qui entrent en Suisse seuls et élisent domicile dans une commune.
La scolarité obligatoire dure onze ans (y compris jardin d’enfants) et se divise en école primaire et secondaire I dans tous les cantons (voir également le graphique du système éducatif suisse).
Les informations sur la scolarité sont disponibles auprès du canton et de la commune du lieu de séjour.
Les bénéficiaires du statut de protection S peuvent étudier en Suisse, y poursuivre leurs études ou s’y perfectionner (les conditions de leur séjour découlent de la reconnaissance du statut de protection S). Les intéressés doivent clarifier l’accès aux études directement avec l’université ou la haute école spécialisée concernée.
Diverses hautes écoles ont publié leurs propres informations. Vous trouverez ces informations sous Swissuniversities.
Ce point est du ressort des cantons compétents. La communication entre les hôtes et les ressortissants ukrainiens en quête de protection est possible sans grands problèmes grâce à des applications spéciales (gratuites) de traduction sur les téléphones portables ou les tablettes. Dans certaines écoles, des enseignants ou des assistants qui disposent de connaissances de la langue ukrainienne sont sollicités pour aider à la compréhension.
Ressortissants russes
En pratique, le refus de servir (objection de conscience) ne permet pas à lui seul, ni la désertion à elle seule, d’obtenir le statut de réfugié, car les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu ne relèvent pas d’un des motifs visés à l’art. 3 de la loi sur l’asile (LAsi). Toutefois, si des circonstances spécifiques indiquent qu’une sanction n’est pas prononcée uniquement pour refus de servir ou pour désertion mais qu’elle découle de l’un des motifs prévus par l’art. 3 LAsi et qu’elle est d’une sévérité disproportionnée, ou qu’au refus de servir ou à la désertion s’ajoute une crainte fondée de persécution pour les motifs visés à l’art. 3 LAsi, l’objecteur de conscience ou le déserteur remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié et est reconnu comme tel. C’est pourquoi le SEM procède, pour chaque demande d’asile, à un examen individuel et minutieux du cas en question.
Cf. manuel Asile et retour resp.
La Suisse fait partie de l’espace Schengen. Les ressortissants russes ont besoin d’un visa pour entrer en Suisse, quel que soit le motif de leur séjour. Ils sont soumis aux conditions d’entrée ordinaires (art. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration).
Les personnes dont la vie ou l’intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans leur pays d’origine ou de provenance peuvent demander un visa humanitaire auprès d’une représentation suisse. L’ambassade de Suisse à Moscou est responsable de tous les services consulaires et demandes de visas pour les personnes domiciliées en Russie ; elle traite les demandes que déposent les ressortissants russes, le cas échéant.
La possibilité d’être un jour appelé sous les drapeaux ne suffit généralement pas à remplir les conditions strictes requises pour l’octroi d’un tel visa. Il faut que la personne concernée se trouve dans une situation de détresse particulière et soit directement, sérieusement et concrètement menacée. Pour obtenir un visa humanitaire, elle doit en outre avoir un lien avec la Suisse.