Personnes relevant de l’asile et exercice d’une activité lucrative
S’agissant des personnes qui relèvent du domaine de l’asile, le droit fédéral fait la distinction entre celles dont la procédure d’asile est en cours (requérants d’asile) et celles qui sont d’ores et déjà au bénéfice d’une décision les autorisant à rester dans notre pays (réfugiés reconnus, réfugiés admis à titre provisoire, personnes admises à titre provisoire et personnes à protéger).
Les conditions-cadres relatives à l’activité lucrative exercée par les personnes précitées sont détaillées dans les directives SEM sur les étrangers au chapitre 4, section 4.8.5:
Réfugiés reconnus (permis B), réfugiés admis à titre provisoire, personnes admises à titre provisoire (permis F), personnes à protéger (permis S) et apatrides (permis B ou F)
Les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés, les personnes à protéger et les apatrides ont le droit d’exercer une activité lucrative dans toute la Suisse. L’exercice d’une activité lucrative pour ces catégories de personnes fait l’objet d’une simple annonce, afin notamment de favoriser leur intégration rapide sur le marché du travail.
Annonce de l’activité lucrative
Veuillez utiliser le guichet en ligne EasyGov.swiss pour annoncer une activité lucrative. Cela rend le traitement simple, rapide et efficace. EasyGov est une plateforme sécurisée et fiable pour le traitement des procédures administratives des entreprises.
Les particuliers et les entreprises n'ayant pas accès à EasyGov peuvent continuer à soumettre l’annonce en utilisant le formulaire d’annonce de l’activité lucrative.
Le formulaire d’annonce de l’activité lucrative exercée par les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire (permis F), les personnes admis à titre provisoire (permis F), les personnes à protéger (permis S) et les apatrides (permis B ou F) se trouve ici :
Indication importante concernant l’ouverture du formulaire
De nombreux navigateurs ne peuvent pas afficher des formulaires en format PDF. Dans ce cas, veuillez télécharger le formulaire et l’ouvrir ensuite avec un programme approprié, par exemple Acrobat Reader!
Si la configuration de votre ordinateur ne permet pas la transmission de ce formulaire avec la fonction "Envoyer le formulaire", vous pouvez
- transformer ce formulaire en document PDF et l'envoyer par e-mail à l'autorité cantonale compétente du lieu de travail figurant sur la liste d'adresses e-mail ci-jointe
- à titre exceptionnel et seulement lorsque l’envoi par e-mail n’est pas possible, imprimer ce formulaire et l'envoyer par courrier à l'autorité cantonale compétente du lieu de travail figurant sur la liste d'adresses ci-jointe
Important : Veuillez ne pas envoyer le formulaire au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), mais à l'autorité cantonale compétente.
Les adresses électroniques et postales des autorités cantonales compétentes se trouvent ici:
Autorisation de séjour B contingentée pour spécialistes qualifiés (personnes avec statut S)
Un employeur peut demander un permis de séjour contingenté pour les personnes exerçant une activité lucrative en tant que spécialiste qualifié. La personne exerçant une activité lucrative doit en principe être titulaire d’un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée dans le domaine d’activité concerné et percevoir une rémunération conforme aux usages locaux et à la branche. L’activité exercée doit être d’intérêt économique général. Cela signifie qu’il doit exister une pénurie structurelle de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur économique concerné par l’activité lucrative (p. ex. ICT, santé, etc.).
La demande d’autorisation de séjour contingentée pour les spécialistes qualifiés est déposée par l’employeur et non par la personne exerçant une activité lucrative (demande adressés à l’autorité cantonale compétente). Seules les personnes exerçant une activité indépendante peuvent déposer elles-mêmes leur demande.
Pour plus d’informations concernant l'activité lucrative des personnes avec statut S, merci de consulter les Questions-réponses à l’intention des personnes ayant fui l’Ukraine > Travail.
Requérants d’asile (permis N)
L'activité lucrative des demandeurs d'asile ne peut pas être annoncée et reste soumise à autorisation. Cette autorisation doit être demandée à l'autorité cantonale compétente. Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Une autorisation provisoire d’exercer une activité lucrative peut être octroyée aux requérants d’asile après leur attribution à un canton, pour autant que la conjoncture économique et la situation sur le marché du travail le permettent ; il importe également que les conditions de rémunération et de travail soient respectées, tout comme le principe de la priorité aux travailleurs en Suisse. Afin de garantir un certain équilibre sur le marché de l’emploi, les cantons peuvent limiter l’octroi des autorisations de travail pour certaines branches économiques.
Seule la participation à un programme d’occupation est possible sans autorisation. Par ailleurs, presque tous les cantons proposent des programmes d’occupation destinés à transmettre aux participants des connaissances de base utiles pour mieux vivre en Suisse au quotidien. Ils offrent aussi aux intéressés la possibilité de participer à des programmes d’intérêt général. Des informations sur les programmes d’occupation en cours peuvent être obtenues auprès des autorités cantonales compétentes.