Secrétariat général DFJP
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Palais fédéral ouest
CH-3003
Berne
T
+41 58 462 53 48
F
+41 58 462 78 32
Attention!
Notre système de communication n'offre pas de possibilité de crypter les données. En d'autres termes, il n'est pas possible de garantir la confidentialité des informations transmises par courriel ou dans des formulaires Internet. En conséquence, nous vous prions de nous communiquer par courrier postal les données sensibles qui n'ont pas été rendues anonymes.
Dernière modification 14.11.2024
