La CNPT publie également des rapports thématiques qui traitent en détail des questions en matière de restriction à la liberté de mouvement et qui incluent une analyse critique, à la lumière de la pratique observée à l’échelle de la Suisse, du respect des droits fondamentaux. Ces rapports sont présentés aux acteurs pertinents dans le cadre de tables rondes et adressés pour prise de position aux autorités compétentes.
La CNPT publie son rapport thématique sur la conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de l’internement en Suisse (art. 64 CP) 2019-2021 ainsi que les prises de position des cantons et de l’CCDJP à ce sujet.
La CNPT publie son rapport relatif au contrôle des renvois sous contrainte par la voie aérienne
- Résumé du rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, avril à décembre 2021 (PDF, 328 kB, 05.09.2022)
- Prise de position du comité d’experts Retour et exécution des renvois sur le rapport de la CNPT relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers (avril-décembre 2021) (PDF, 532 kB, 05.09.2022)
Dernière modification 27.10.2022
