La CNPT publie également des rapports thématiques qui traitent en détail des questions en matière de restriction à la liberté de mouvement et qui incluent une analyse critique, à la lumière de la pratique observée à l’échelle de la Suisse, du respect des droits fondamentaux. Ces rapports sont présentés aux acteurs pertinents dans le cadre de tables rondes et adressés pour prise de position aux autorités compétentes.
CNPT : rapport annuel sur le contrôle des renvois sous contrainte par la voie aérienne
(Ces documents ne sont pas disponibles sous une forme accessible aux personnes souffrant d’une déficience visuelle)
- Résumé du rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, janvier à décembre 2022 (PDF, 909 kB, 13.07.2023)
- Prise de position du comité d’experts Retour et exécution des renvois sur le rapport de la CNPT relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers en 2022 (PDF, 803 kB, 13.07.2023)
La CNPT publie son rapport thématique sur la conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de l’internement en Suisse (art. 64 CP) 2019-2021 ainsi que les prises de position des cantons et de l’CCDJP à ce sujet.
Dernière modification 13.07.2023
