En vertu du mandat que lui confère la loi, la Commission accompagne, depuis 2012, de manière systématique tous les rapatriements sous contrainte de niveau 4 effectués par la voie aérienne. Sa mission est d’observer la manière dont sont traitées les personnes à rapatrier qui sont placées en détention administrative en vue de l’exécution d’une décision de renvoi passée en force. La Commission s’assure en particulier que l’usage de la contrainte – pendant le transport à l’aéroport, la préparation du vol et le vol lui-même – respecte le principe de proportionnalité, conformément aux dispositions de la loi sur l’usage de la contrainte (LUsC). Elle observe également la qualité de l’encadrement médical, la manière dont sont traitées les personnes particulièrement vulnérables (notamment les familles avec enfants) et le déroulement des entretiens préparatoires. La Commission se fonde, pour ses contrôles, sur les normes internationales de protection des droits de l’homme et sur le droit fédéral.
S’agissant du droit international, ce sont principalement la Convention contre la torture, la CEDH, le règlement Dublin III, les normes du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et la directive sur le retour du Parlement européen et du Conseil qui s’avèrent déterminants. Au plan fédéral sont pertinentes la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), ainsi que la LUsC et son ordonnance d’application (ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC).
Les observations et les recommandations qui résultent de l’observation de l’exécution des renvois selon le droit des étrangers font l’objet d’échanges réguliers, dans le cadre d’un dialogue spécialisé institutionnalisé, avec des représentants du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et de l’Association des services cantonaux de migration (ASM). La Commission rédige un rapport annuel contenant une série de recommandations, qu’elle adresse au Comité d’experts Retour et exécution des renvois, organe rattaché à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).
Les observations et les recommandations de la Commission sont également discutées au sein d’un forum composé de représentants des autorités et des organisations de la société civile suivantes : le SEM, la Commission fédérale des migrations (CFM), le Comité d’experts Retour et exécution des renvois, la Police aéroportuaire de Zurich, la CCPCS, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS), la Croix-Rouge suisse (CRS), la Fédération des médecins suisses (FMH) et l’ASM.
Dernière modification 01.07.2020
