La durée de la procédure indiquée représente une valeur empirique moyenne (médiane). Elle s'appuie sur nos relevés statistiques, qui peuvent toutefois s'en écarter fortement dans certains cas. La durée correspond au délai entre la transmission de la demande à l'étranger et la réception des actes d'exécution. Pour les notifications, la voie de transmission indiquée sous "Recommandation" (sans "Alternatives") en fait partie.
Pas de mention: Cela signifie que l'OFJ ne dispose pas d'informations suffisamment fiables pour les dernières années. Dans ces cas, on peut quand même se renseigner auprès de l’Unité d’entraide judiciaire II, par exemple pour la fixation d’un délai pour une citation.
Dernière modification 05.09.2023