Décisions 2007

Redevance pour la retransmission d'oeuvres et de prestations protégées à l'aide de réémetteurs

Redevance pour la retransmission d'oeuvres et de prestations protégées via des réseaux IP sur des terminaux mobiles ou des écrans PC

Réception d'émissions, Diffusion de phonogrammes et vidéogrammes pour la musique de fond ou d'ambiance

Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux

Redevance sur le CD-R/RW data

Redevance sur les DVD enregistrables

Eglises et autres communautés religieuses

Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives

Concerts et productions analogues

Cours de danse, de gymnastique et de ballet

Juke-boxes

Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas), Télékiosque, Audiotex, Vidéotex et services analogues, réception d'émissions sur grand écran

Cirques

Emissions de la SRG SSR idée suisse (sans émissions publicitaires)

Utilisation de phonogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à des fins de diffusion à la radio

Utilisation de phonogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) dans des programmes injectés sur Internet (simulcasting et webradio) - Tarif non approuvé.

Enregistrement de musique sur phonogrammes qui sont destinés au public (sans mouvements à musique)

Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public

Enregistrement de musique sur vidéogrammes qui ne sont pas destinés au public

Emissions publicitaires de la SRG SSR idée suisse