Les personnes qui, à titre professionnel, fabriquent des armes ou en font le commerce doivent obtenir une patente de commerce d'armes auprès de l'autorité cantonale compétente.
Pour l'introduction d'armes, vous devez en plus demander à fedpol l'une des deux autorisations ci-dessous:
La personne qui a introduit des armes en Suisse pendant une année au moyen d'une autorisation unique peut, s'il n'y a pas eu de problème, demander une autorisation générale:
Examen théorique pour le commerce des armes
Catalogue de questions armes à feu/autres que des armes à feu:
Communication au sens de l'art. 30 OArm
Formulaires (variante 1 et 2)
- Formulaire (variante 1) (XLSX, 156 kB, 22.06.2020)
- Formulaire (variante 1) (XLS, 236 kB, 22.06.2020)
- Explications relatives au formulaire / variante 1 (PDF, 157 kB, 22.06.2020)
- Formulaire (variante 2) (XLSX, 59 kB, 22.06.2020)
- Formulaire (variante 2) (XLS, 134 kB, 22.06.2020)
- Explications relatives au formulaire / variante 2 (PDF, 141 kB, 22.06.2020)
Dernière modification 24.01.2022