Liens et références

Bases légales

Conventions internationales

La lutte contre la traite des êtres humains est l'objet de nombreuses conventions internationales, dont certaines remontent au début du 19e siècle. A l'heure actuelle, les principales conventions sont les suivantes:

• Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (RS 0.311.54)

  UNTOC

• Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants du 15 novembre 2000 (RS 0.311.542)

  "Protocole de Palerme". Il contient à l'art. 3 la définition de la traite des êtres humains retenue au niveau international.

• Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2006 (RS 0.311.543)
• Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (RS 0.311.40)
• Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107)
• Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (RS 0.107.2)
• Message portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d’êtres humains

  (FF 2005 2639)

• Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9)
• Plan d'action de l'OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains

Législation suisse

• Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), art. 182

  en vigueur depuis le 1er décembre 2006. Selon la nouvelle définition de l'infraction, cette dernière comprend la traite des êtres humains tant à des fins d'exploitation sexuelle qu'à des fins d'exploitation du travail ou en vue du prélèvement d'organes. Il suffit désormais de s'être livré une seule fois à la traite d'un seul être humain pour se rendre punissable. Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. La traite des êtres humains à des fins professionnelles et la traite des mineurs constituent des éléments constitutifs aggravants.

• Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), art. 30 et art. 60
• Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), art. 31, art. 35 et art. 36

  Sont réglés sur le plan légal le séjour des victimes et des témoins de la traite des êtres humains durant un délai de réflexion, dans le cadre d'une procédure pénale contre les auteurs de l'infraction et en présence d’un cas individuel d’une extrême gravité. La LEtr prévoit également des aides au retour et à la réintégration

• Séjour sans activité lucrative au motif d’un intérêt public important et dans les cas individuels d’une extrême gravité (Directives du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, I.5, version 25.10.2013, état le 06.03.2017)

  Les directives contiennent toutes les informations utiles sur l'application des dispositions sur le séjour des victimes ou témoins de la traite d’êtres humains. Les dispositions s'appliquant aux cas de traite d'êtres humains figurent au point "5.6.8 Victimes et témoins de la traite d’êtres humains". Ces directives énoncent notamment qu'une autorisation de séjour peut être octroyée pour cas humanitaire indépendamment du fait que la victime soit ou non disposée à témoigner et elles signalent la marge de manœuvre que prévoient la LEtr et l'OASA pour les cas individuels d'une extrême gravité.

• Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI; RS 312.5)

  la loi sur l'aide aux victimes constitue la base de l'assistance et du soutien apportés aux victimes de la traite des êtres humains. Elle impose aux cantons de tenir compte, lorsqu'ils proposent des offres d'assistance, des besoins particuliers des différentes catégories de victimes, notamment de celles de la traite des êtres humains. Cette mesure permet d'encourager l'aide spécialisée aux victimes.

• Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém; RS 312.2)
• Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém; RS 312.21)
• Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains ; RS 311.039.3)

Jurisprudence suisse

• ATF 128 IV 117

  Le consentement de la victime n’est pas pertinent lorsque les auteurs instrumentalisent la situation de détresse économique dans le pays d’origine afin d’entrainer la victime dans le processus de la traite.

Directives et circulaires

• Secrétariat d’Etat aux migrations SEM

  I.5 Séjour sans activité lucrative, au motif d’un intérêt public important ou dans les cas individuels d’une extrême gravité

• Département fédéral des affaires étrangères DFAE (PDF, 96 kB, 21.06.2010)

  Directives du DFAE sur les mesures de prévention de la traite d’êtres humains ayant des effets à l’étranger et sur la protection des victimes

Aide aux victimes

• Loi sur l’aide aux victimes (LAVI)

  (RS 312.5)

• Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

  (RS 142.201)

Rapport et documents 

• Présentation de la situation Traite des êtres humains en Suisse (PDF, 248 kB, 15.04.2024)
• Exploitation des mineurs dans le contexte de la traite des êtres humains en Suisse (PDF, 1 MB, 16.12.2022)
• Rapport "La lutte contre la traite des êtres humains dans le contexte cantonal" (PDF, 2 MB, 15.09.2022)
• Evaluation des Nationalen Aktionsplans (NAP) gegen Menschenhandel 2017-2020 (PDF, 1 MB, 11.10.2021)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Résumé (PDF, 126 kB, 11.10.2021)
• Réponse de la direction de fedpol concernant l'évaluation du plan d'action national contre la traite des êtres humains 2017-2020 (PDF, 239 kB, 11.10.2021)
• Indicateurs pour l'identification de potentielles victimes de la traite des êtres humains (PDF, 637 kB, 10.07.2024)
• Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2023–2027 (PDF, 318 kB, 16.10.2023)
• Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2017 - 2020 (PDF, 515 kB, 22.06.2020)
• Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2012-2014 (PDF, 166 kB, 22.11.2012)
• Exploitation du travail dans le contexte de la traite des êtres humains (PDF, 1 MB, 22.06.2020)

  Une étude exploratoire du Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population SFM de l’université de Neuchâtel (2016)

• Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement, publiés le 20 juin 2024

  Rapport du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA)

• Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement, publiés le 9 octobre 2019

  Rapport du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA)

• Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement, publiés le 14 octobre 2015

  Rapport du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe (GRETA)

• Prostitution et traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle (PDF, 1 MB, 22.06.2020)

  Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 12.4162 Streiff-Feller, 13.3332 Caroni, 13.4033 Feri et 13.4045 Fehr (2015)
  

• Les caractéristiques et l’ampleur de la zone d’ombre de la traite d’êtres humains en Suisse

  Une étude de faisabilité du Centre suisse de compétence pour les droits humains (2015)

• Rapport sur le trafic organisé de migrants et ses liens avec la Suisse (PDF, 3 MB, 22.06.2020)

  Rapport du Bureau de direction du SCOTT (2014)

• Lutte contre la traite des êtres humains en Suisse; Progrès, situation et priorités (PDF, 357 kB, 21.06.2010)

  Rapport du Bureau de direction du SCOTT (2007)

• Evaluation: prostitution sous contrainte et traite d'êtres humains lors du Championnat du monde de football 2006 et recommandations pour la mise en oeuvre de campagnes de prévention publiques avant et pendant l'UEFA EURO 2008 en Suisse (PDF, 58 kB, 21.06.2010)

  Rapport du Bureau de direction du SCOTT (2007)

• Traite des êtres humains en Suisse (PDF, 204 kB, 21.06.2010)

  Rapport du groupe de travail interdépartemental traite des êtres humains au Département fédéral de justice et police (2001)

• Prise de position du Conseil fédéral sur le rapport du groupe de travail interdépartemental "Traite des êtres humains" (PDF, 17 kB, 21.06.2010)

  Aux Bureaux des Chambres fédérales

Dernière modification 27.06.2024