5 Séjour sans activité lucrative, au motif d’un intérêt public important ou dans les cas individuels d’une extrême gravité
Directives
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I. Domaine des étrangers (PDF, 5 MB, 01.09.2023)
(état 1er septembre 2023)
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Séjour avec activité lucrative (Chapitre 4) (PDF, 1 MB, 04.09.2023)
(état 4 septembre 2023)
- Chronologie
Annexes
Annexe au chiffre 5.1.1.9
Annexe au chiffre 5.1.1.13
Annexe au chiffre 5.7.2
Dernière modification 28.02.2023