5 Séjour sans activité lucrative, au motif d’un intérêt public important ou dans les cas individuels d’une extrême gravité

Directives

Annexes

Annexe au chiffre 5.1.1.9

Annexe au chiffre 5.7.1 et au chiffre 5.7.2.3

Annexe au chiffre 5.7.2

vers le haut Dernière modification 29.01.2019