Phase 3b - Condamnation

Services compétents

  • Tribunal pénal fédéral
  • Tribunal fédéral
  • Tribunaux cantonaux des mineurs

Instruments

  • Peine pécuniaire ou peine privative de liberté de 10 ans au plus pour soutien/participation à une organisation terroriste; peine de 20 ans au plus en cas d’influence déterminante dans l’organisation
  • Prononcé éventuel de mesures (mesures thérapeutiques et internement, interdiction de contact et de périmètre, interdiction d’exercer une activité)
  • Expulsion en vertu de l’art. 68 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
  • Expulsion d’étrangers criminels pour des infractions prévues aux art. 66a ss CP

Documents

Dernière modification 27.06.2022

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