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L’initiative pour des entreprises responsables n’obtient pas la majorité des cantons

Le 29 novembre 2020 les citoyennes et les citoyens suisses se sont prononcés sur l’initiative pour des entreprises responsables. L’initiative a été acceptée par une faible majorité des votants, mais n’a pas obtenu la nécessaire majorité des cantons. Elle est par conséquent rejetée. Le Conseil fédéral et le Parlement partageaient le but poursuivi par l’initiative. C’est pourquoi le Parlement avait élaboré et adopté un contre-projet. Celui-ci pourra entrer en vigueur si le référendum n’est pas demandé au cours des 100 prochains jours contre les modifications de loi prévues.

Tous solidaires une nouvelle fois !

Le Conseil fédéral lance un appel à la population à faire preuve de responsabilité pour freiner la pandémie. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter explique ce à quoi elle va renoncer pendant la Toussaint.

Seuils pour la représentation des sexes et transparence dans le secteur des matières premières à partir du début de 2021

Les grandes sociétés cotées en bourse devront compter davantage de femmes au sein de leur direction et de leur conseil d'administration. Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux seuils de représentation des sexes. À partir de cette date également, les entreprises actives dans la production de matières premières seront soumises à des règles de transparence plus strictes.

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Image d’illustration: Identité électronique

Identité électronique : la loi sur l’e-ID

Comme beaucoup d’opérations se font aujourd’hui sur Internet, il est important de pouvoir s’identifier de manière sûre. La loi adoptée par le Conseil fédéral et le Parlement propose une procédure d’identification simple, sûre et reconnue par la Confédération. Un référendum ayant été demandé, le peuple votera sur cet objet le 7 mars 2021.

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Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" exige qu’en Suisse, nul ne se dissimule le visage dans l’espace public. Des exceptions ne sont prévues que dans certaines situations, par exemple lorsque le port d’un masque est indiqué pour des raisons de santé. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Ils lui opposent un contre-projet indirect qui prévoit que toute personne est tenue de montrer son visage au représentant d’une autorité lorsque c’est nécessaire pour vérifier son identité. Le contre-projet prévoit en outre des mesures qui renforcent les droits des femmes. Il apporte une réponse plus ciblée aux problèmes que peut entraîner le port d’un voile ou d’un masque qui dissimule le visage. La votation aura lieu le 7 mars 2021.

Cheffe du département

Portrait de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter

Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale

Karin Keller-Sutter a été élue au Conseil fédéral par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 2018. Elle dirige le Département fédéral de justice et police depuis le 1er janvier 2019.

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