Décision de principe du Conseil fédéral sur l’e-ID

Berne, 17.12.2021 - Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a jeté les bases de la future e-ID. Celle-ci prendra la forme d’une preuve d’identité numérique émise par l’État. Les utilisateurs devront avoir la maîtrise de leurs données dans toute la mesure du possible. L’e-ID pourrait être mise à la disposition des services publics et des entreprises comme preuve de l’identité pour diverses applications. Un nouveau texte de loi sur l’e-ID sera mis en consultation à l’été 2022.

Le Conseil fédéral entend réaliser sans tarder un moyen d'identification électronique étatique. Après le rejet en votation populaire, le 7 mars 2021, de la loi fédérale sur les services d'identification électronique, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'esquisser une solution d'identification électronique étatique, en collaboration avec la Chancellerie fédérale (ChF) et le Département fédéral des finances (DFF). L'Office fédéral de la justice (OFJ) a mené à cet effet une consultation publique du 2 septembre au 14 octobre 2021 et reçu une soixantaine d'avis.

Protection et maîtrise des données au premier plan

Le Conseil fédéral s'est fondé sur les résultats de cette consultation pour définir les principes d'une future identité numérique étatique. Les utilisateurs de l'e-ID devront, dans toute la mesure du possible, avoir la maîtrise de leurs données (principe de l'identité auto-souveraine). La protection des données sera assurée notamment par le système lui-même (principe de la protection de la vie privée dès la conception), mais aussi par la limitation des flux de données nécessaires (principe de l'économie des données) et une sauvegarde décentralisée des données.

L'e-ID fonctionnera dans une infrastructure gérée par l'État, qui pourrait être mise à la disposition des services publics et des entreprises pour créer les preuves numériques les plus diverses, par exemple des extraits du casier judiciaire, des permis de conduire, des diplômes universitaires ou des ordonnances médicales. Cet écosystème de preuves numériques pourra être élargi progressivement. Pour ce qui est des applications possibles, des projets pilotes sont à l'étude : l'Office fédéral des routes (OFROU) et l'Association des services des automobiles (asa) souhaitent lancer un permis de conduire électronique, tandis que la ChF et l'Office fédéral du personnel (OFPER) examinent la faisabilité d'une nouvelle carte de légitimation électronique pour les employés de l'administration fédérale (ePerso).  

Élaboration d'un avant-projet de loi d'ici à l'été 2022

Le Conseil fédéral tient aussi compte, dans sa décision de principe, des demandes formulées dans plusieurs interventions parlementaires. Différents éléments, comme la procédure d'établissement et l'ampleur de la gestion de l'e-ID, seront examinés en détail dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de loi. Les aspects de protection et de sécurité des données seront examinés avec des experts des milieux scientifiques. Le texte de loi sera formulé de manière neutre sur le plan technologique, de sorte qu'il reste actuel malgré les évolutions rapides en ce domaine. Il sera mis en consultation à l'été 2022.


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Conseil fédéral
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Dernière modification 17.12.2021

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