Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale; Avis du Conseil fédéral

Berne, 16.04.2008 - Le Conseil fédéral est également d’avis que la loi réglementant la procédure applicable à l’initiative populaire générale ne constitue pas une solution praticable. Aussi estime-t-il qu’il se justifie d’abroger la modification constitutionnelle du 9 février 2003, se ralliant ainsi aux propositions contenues dans une intervention parlementaire consacrée à ce sujet. Telles sont les conclusions auxquelles est parvenu le Conseil fédéral dans l’avis qui a été publié mercredi.

La Constitution ne doit pas contenir des dispositions impossibles à mettre en œuvre, poursuit le Conseil fédéral. Cela nuirait à la crédibilité des institutions politiques. Il se rallie donc aux conclusions de la Commission des institutions politiques du Conseil national qui propose d'abroger la modification constitutionnelle du 9 février 2003. Rappelons que le Parlement n'était pas entré en matière sur le projet de loi réglementant la procédure applicable à l'initiative populaire générale, considérant que la procédure proposée était compliquée, quasiment impossible à mettre en œuvre et excessivement longue.


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Dernière modification 30.01.2024

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