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Rapports, avis de droit et décisions

08.12.2023

Pour une droit de la société coopérative moderne et durable

Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 21.3783 Guggisberg du 17 juin 2021

08.12.2023

Mesures destinées à endiguer la diffusion d’idées terroristes et extrémistes violentes au sein de communautés religieuses

Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 21.3451 "Imams en Suisse" de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 25 mars 2021

01.11.2023

Eléments indicatifs d’adoptions illégales d’enfants de 10 pays d’origine en Suisse, des années 1970 aux années 1990

Rapport de Nadja Ramsauer, Rahel Bühler et Katja Girschik, Zürcher Fachhochschule ZHAW, de novembre 2023

24.10.2023

Rapport sur le projet e-evidence de l'UE

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 octobre 2023

11.10.2023

Évaluation de l’art. 30b CC (changement de sexe dans le registre de l'état civil)

Rapport final de la prof. Christiana Fountoulakis, Université de Fribourg, du 11 octobre 2023

30.06.2023

La vente de chars de combat Leopard 1 A5 en vue de leur utilisation en Ukraine

Documentation de presse relative à l’analyse juridique de l’OFJ du 30 juin 2023

24.04.2023

Constitutionnalité de l’art. 2a du projet de loi sur l’énergie

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 avril 2023

28.03.2023

Expertengruppe "Internationale Adoption"

Rapport intermédiaire à l'attention de l'Office fédéral de la justice du 28 mars 2023

15.02.2023

Répercussions des "actions de loyauté"

Rapport du Conseil fédéral du 15 février 2023 donnant suite au postulat 18.4092 de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 16 octobre 2018

09.12.2022

Culture de l'erreur : possibilités et limites de son ancrage juridique

Rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2022 donnant suite au postulat 20.3463 (CAJ-E) du 25 mai 2020

   

Consultations

Dernière modification 06.09.2021

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