Procédure civile

Dès le 1er janvier 2011, le Code de procédure civile suisse (CPC) sera applicable aux litiges en matière civile. Cette procédure s'appliquera aux affaires civiles devant les instances cantonales. La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est applicable aux recours devant cette instance.

Documentation

Bases légales

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 08.11.2021

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Philipp Weber
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 465 32 09
F +41 58 462 78 79
Contact

Imprimer contact

https://www.esbk.admin.ch/content/bj/fr/home/publiservice/zivilprozessrecht.html