Casier judiciaire

Quel est le mode de commande qui me convient le mieux?
Commande par Internet	Commande au guichet postal
Je dispose d’une carte de crédit (Mastercard, VISA, American Express, carte PostFinance) ou TWINT et peux/veux l’utiliser pour régler l’émolument.   Je veux passer la commande de l'extrait de suite sans être lié par les horaires d'ouverture des bureaux de poste.	Je ne possède pas de carte de crédit ou ne veux pas l'utiliser pour un paiement par Internet.   Je peux passer commande en me présentant en personne au guichet postal.
Conditions de commande par Internet: Envoi par la poste d'une copie du passeport, de la carte d'identité ou du livret pour étranger (nouveau livret pour étrangers recto verso!) avec le formulaire de commande imprimé et signé.    Le paiement est pris en compte si effectué au moyen d'une carte de credit, carte PostFinance ou TWINT. Si le paiement de l'émolument est effectué au guichet postal, le récépissé doit être joint à l'envoi (conformément aux instructions sur Internet).	Conditions de commande au guichet: Le client doit se rendre en personne au guichet postal et présenter une pièce d'identité valable (passeport, carte d'identité ou livret pour étranger).   Le paiement s'effectue de suite (en espèces ou par carte Postfinance).
Je recevrai l'extrait en l'espace de quelques jours.	Je recevrai l’extrait en l’espace de quelques jours
Vers la procédure de commande en ligne	En cas de doute, il est possible de vérifier sur le site Internet de la Poste quels sont les offices qui sont reliés au Casier judiciaire suisse. Site Internet de la Poste

 

Documentation

Bases légales

• Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé

  (RS 331)

Documents

• Flyer (PDF, 120 kB, 21.06.2010)
• Ce qu’il faut savoir du Casier judiciaire suisse (PDF, 67 kB, 04.12.2013)

Liens

• Questions fréquentes relatives aux extraits de casier judiciaire

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 16.03.2016