Le nouveau droit du casier judiciaire entrera en vigueur le 23 janvier 2023, en même temps que le nouveau casier judiciaire informatique VOSTRA sera mis en service. Il en résultera les nouveautés suivantes :
- l'extrait et l'extrait spécial destinés aux particuliers auront un nouveau design ;
- un extrait ou un extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers coûtera désormais 17 francs ;
- les nouvelles dispositions légales déterminent combien de temps un jugement restera visible sur l'extrait destiné aux particuliers et restera enregistré dans VOSTRA ;
- il ne sera pas possible de commander d'extrait ni d'extrait spécial destinés aux particuliers entre le 19 janvier 2023 à 22h et le 22 janvier 2023 à 23h59.
Le Casier judiciaire a été informé de l’existence de sites Internet frauduleux proposant la commande d’extraits du casier judiciaire.
Les sites frauduleux suivants ont pour l’heure été identifiés :
https://registerwegweiser.online/,
https://www.bopayment.info/strafregisterauszug-schweiz
et
https://www.dienstweg.info/strafregisterauszug/
Nous rappelons que l’extrait du casier judiciaire suisse peut être commandé sur le site de l’Office fédéral de la justice https://www.casier.ch/ ou au guichet de la poste.
Quel est le mode de commande qui me convient le mieux?
Commande par Internet
Commande au guichet postal
- Je dispose d’une carte de crédit (Mastercard, VISA, American Express, carte PostFinance) ou TWINT et peux/veux l’utiliser pour régler l’émolument.
- Je veux passer la commande de l'extrait de suite sans être lié par les horaires d'ouverture des bureaux de poste.
- Je ne possède pas de carte de crédit ou ne veux pas l'utiliser pour un paiement par Internet.
- Je peux passer commande en me présentant en personne au guichet postal.
Conditions de commande par Internet:
- Envoi par la poste d'une copie du passeport, de la carte d'identité ou du livret pour étranger (nouveau livret pour étrangers recto verso!) avec le formulaire de commande imprimé et signé.
- Le paiement s’effectuera par carte de débit, carte de crédit, carte Postfinance ou TWINT.
Conditions de commande au guichet:
- Le client doit se rendre en personne au guichet postal et présenter une pièce d'identité valable (passeport, carte d'identité ou livret pour étranger).
- Le paiement s'effectue de suite (en espèces ou par carte Postfinance).
Je recevrai l'extrait en l'espace de quelques jours.
Je recevrai l’extrait en l’espace de quelques jours.
Vers la procédure de commande en ligne
En cas de doute, il est possible de vérifier sur le site Internet de la Poste quels sont les offices qui sont reliés au Casier judiciaire suisse.
Site Internet de la Poste
Documentation
Bases légales
Documents
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 16.01.2023
Contact
Casier judiciaire suisse
Service des extraits pour les particuliers
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 465 01 98
Assistance téléphonique du lundi au vendredi, 9 h 00 à 11 h 30