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Projets législatifs en cours

e-ID étatique

Communication électronique avec les tribunaux et les autorités

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

Modification du code de procédure civile

Renforcement de la protection des données

Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)

   

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 05.08.2021

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