Mieux protéger les consommateurs - Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la nouvelle loi sur le crédit à la consommation

Département fédéral de justice et police

Berne, 06.11.2002 - Dorénavant, les personnes qui concluront un contrat de crédit à la consommation bénéficieront d'une meilleure protection, grâce à la nouvelle loi sur le crédit à la consommation et son ordonnance d'exécution, deux textes que le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur à compter du 1er janvier 2003. A partir de cette date, les transactions en matière de crédit à la consommation seront à nouveau régies par les même bases légales, dans toute la Suisse.

La nouvelle loi, comme l'actuelle, protège les consommateurs en leur accordant un droit à une information aussi transparente et complète que possible. Elle innove, cependant, en imposant aux prêteurs l'obligation de vérifier dans chaque cas la capacité de contracter un crédit. Pour faire face à cette obligation, ceux-ci ont créé une institution commune: le centre de renseignements sur le crédit à la consommation (ci-après "le centre"). Les prêteurs, d'une part, annoncent à ce centre tous les crédits à la consommation qu'ils ont accordés et, d'autre part, peuvent consulter la banque de données gérée par le centre, afin d'obtenir des informations fiables sur la situation financière des consommateurs qui s'adressent à eux. L'ordonnance d'exécution fixe de manière détaillée les données personnelles qui sont accessibles par la procédure d'appel en ligne.

Un taux d'intérêt maximum de 15%

En prévoyant un taux d'intérêt maximum de 15%, l'ordonnance d'exécution renforce la protection des consommateurs et fait obstacle à l'application de taux excessifs par les prêteurs. Le taux de 15 % que le Conseil fédéral rend ainsi obligatoire pour l'ensemble de la Suisse, est celui qui est, d'ores et déjà, appliqué dans six cantons importants sur les plans démographique et économique. Le taux de 15% est un plafond, ce qui signifie que les prêteurs n'ont pas le droit de pratiquer un taux supérieur. En revanche, ainsi que c'est le cas aujourd'hui, rien ne les empêchera d'appliquer des taux inférieurs. En visant à instaurer la transparence, la nouvelle loi sur le crédit à la consommation permettra aux clients des organismes de petit crédit de comparer les offres de ceux-ci.

Améliorer la protection des consommateurs qui prendraient un crédit de manière irréfléchie

Les consommateurs qui prendraient un crédit de manière trop précipitée et irréfléchie bénéficieront d'une meilleure protection puisque, dorénavant, ils disposeront d'un délai de sept jours pour révoquer leur acceptation d'un contrat de crédit à la consommation. Par ailleurs, la nouvelle loi subordonne la validité d'un contrat de crédit à la consommation conclu par un mineur au consentement écrit de son représentant légal. En outre, sous l'empire du nouveau droit, les prêteurs ne seront autorisés à accorder des crédits qu'aux clients dont les revenus sont suffisants pour permettre le remboursement en l'espace de trois ans. Les prêteurs qui contreviendront à la loi perdront le montant des intérêts, voire, s'ils violent gravement leurs obligations légales, le montant du crédit consenti.

Régime de l'autorisation

Enfin, les cantons seront tenus de soumettre à autorisation l'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit. Seules les personnes jouissant d'une bonne réputation et présentant toute garantie d'une activité irréprochable pourront obtenir une telle autorisation. Elles devront, en outre, disposer de fonds propres à hauteur de 8% des crédits non encore remboursés, mais de 250 000 francs au moins. Autre condition dont dépend l'octroi de l'autorisation: être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante. La validité des autorisations est limitée à cinq ans. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir que, dans tous les cantons, on réexamine, à intervalles réguliers, si les conditions d'octroi des autorisations sont toujours remplies.

Les dispositions de la loi et de l'ordonnance, qui concernent le régime de l'autorisation, n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2004. Les cantons disposeront ainsi de suffisamment de temps pour adapter leurs législations aux nouvelles normes fédérales. Quant aux autorisations cantonales en vigueur, leur validité expirera le 31 décembre 2005.

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