Simplification de la procédure d’autorisation - Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2006 l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée relative à la loi sur le crédit à la consommation

Berne, 24.11.2005 - Les cantons pourront désormais appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2006 l’entrée en vigueur d’une révision en ce sens de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation.

La nouvelle loi sur le crédit à la consommation oblige les cantons à soumettre à un régime d’autorisation l’octroi de crédits et le courtage en crédit. Une telle autorisation ne peut être délivrée qu’à condition que le demandeur dispose, notamment, d’une assurance responsabilité professionnelle suffisante. A l’avenir, selon l’ordonnance révisée, la personne qui souhaite exercer l’activité d’octroi de crédits ou de courtage en crédit pourra offrir d’autres sûretés telles qu’une caution, une déclaration de garantie ou encore un compte bloqué.

Moins d’examens professionnels

En outre, l’ordonnance révisée établit une distinction claire entre les prêteurs et les courtiers en crédit. Les premiers doivent justifier d’une formation adéquate et d’une expérience professionnelle dans le domaine des services financiers, tandis que pour les seconds, l’expérience professionnelle suffit. Les autorités cantonales chargées de délivrer les autorisations n’auront ainsi plus besoin d’organiser des examens professionnels pour les candidats souhaitant exercer l’activité de courtage en crédit.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48



Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Dernière modification 10.06.2024

Début de la page

S'abonner aux communiqués

Sur le site internet du Gouvernement suisse, vous pouvez vous abonner par courriel aux communiqués de presse de la CFMJ

https://www.sem.admin.ch/content/bj/fr/home/aktuell/mm.msg-id-24185.html