Personnes morales condamnées : vers des sanctions complémentaires et la création d’un casier judiciaire; Rapport du Conseil fédéral sur trois recommandations du GRECO

Département fédéral de justice et police

Berne, 17.06.2009 - A l’avenir, il devra être possible d’exclure les entreprises condamnées des passations de marché. En outre, la Suisse instaurera un casier judiciaire pour les personnes morales condamnées. Ces deux mesures permettront à la Suisse de mettre en œuvre une nouvelle recommandation du GRECO, une commission du Conseil de l’Europe, ainsi que le relève le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a approuvé mercredi.

Le GRECO (Groupe d'Etats contre la Corruption), recommande à la Suisse d'envisager l'introduction de sanctions complémentaires et d'examiner la possibilité d'instaurer un casier judiciaire pour les personnes morales condamnées. La Suisse a, d'ores et déjà, pris en compte cette recommandation dans le cadre des travaux législatifs en cours. Ainsi, l'avant-projet de loi fédérale sur les marchés publics prévoit-il d'exclure d'une passation de marché une entreprise qui a été condamnée pour corruption. En outre, le Conseil fédéral entend inclure la création d'un casier judiciaire pour les entreprises condamnées, dans le projet de révision totale du droit du casier judiciaire qui sera mis en consultation.

Recourir dans une plus large mesure aux techniques spéciales d'enquête : une possibilité déjà offerte par le droit en vigueur 

Le GRECO recommande également d'étendre le champ d'application des techniques spéciales d'enquête à tous les cas graves de corruption. Or, le droit interne en vigueur satisfait déjà dans une large mesure à cette recommandation, relève, par ailleurs, le Conseil fédéral dans son rapport. Ainsi, il est licite de recourir à  l'observation, au blocage et à la surveillance des comptes bancaires, à la perquisition et à la saisie dans tous les cas de corruption, qu'elle soit le fait d'agents publics ou qu'elle soit privée. Par contre, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et l'investigation secrète ne peuvent être utilisées que dans les cas de corruption d'agents publics. Toutefois, dès le 1er janvier 2011, date à laquelle le code de procédure pénale devrait entrer en vigueur, il sera possible de recourir à la surveillance des télécommunications également dans les cas de gestion déloyale qualifiée, infraction qui couvre certains cas graves de corruption privée.  

Eriger la corruption privée - lorsqu'elle est grave - en infraction sous-jacente au blanchiment d'argent

Enfin, le Conseil fédéral s'est penché sur la recommandation du GRECO qui invite la Suisse à étudier l'opportunité d'étendre l'infraction de blanchiment aux cas graves de corruption dans le secteur privé. Il est parvenu à la conclusion que, sous l'empire du droit actuel, de tels cas constituent déjà des infractions sous-jacentes au blanchiment dans la mesure où ils réunissent simultanément les éléments constitutifs de la gestion déloyale qualifiée. Il a donc estimé que la systématique actuelle du code pénal selon laquelle tous les crimes constituent des infractions susceptibles d'être sous-jacentes au blanchiment d'argent a donné satisfaction. Aussi ne se justifie-t-il pas, à ses yeux, d'étendre l'infraction de blanchiment aux cas de corruption privée constituant un délit de moindre gravité. Une telle extension irait d'ailleurs nettement plus loin que la recommandation du GRECO.  

Dans son rapport portant sur la première évaluation de la Suisse et daté du 4 avril 2008, le GRECO a reconnu que celle-ci a fait d'importants efforts aux fins de prévenir et de réprimer la corruption. Il lui a, toutefois, suggéré de continuer à développer son dispositif de lutte dans ce domaine et lui a adressé à cette fin 13 recommandations. Rappelons que, le 3 septembre 2008, le Conseil fédéral a adopté de premières mesures visant à mettre en œuvre lesdites recommandations.

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