Adaptation d'une série d'ordonnances à la loi sur le tribunal fédéral et à la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Berne, 08.11.2006 - Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé une ordonnance apportant à toute une série d’autres ordonnances les adaptations requises par les nouvelles lois sur le Tribunal fédéral (LTF) et sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF).

La LTF et la LTAF, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007, instaurent un nouveau régime des voies de recours au niveau fédéral. Les annexes de ces deux actes législatifs statuent les modifications d’autres lois fédérales, exigées par ce nouveau régime. Le texte approuvé aujourd’hui, qui constitue une seconde étape des travaux d’adaptation du droit fédéral à la réforme de l’organisation judiciaire, modifie non moins de 112 ordonnances et en abroge six autres.


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Dernière modification 30.01.2024

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