Droit international de l’adoption : le Conseil fédéral estime qu’il faut agir

Berne, 08.12.2023 - Le nombre d’irrégularités en matière d’adoptions internationales commises par le passé s’est avéré plus élevé qu’estimé. Il s’agit là de la conclusion d’un rapport établi sur mandat du Conseil fédéral, qui demandait d’examiner les pratiques en matière d’adoption en traitant 10 pays d’origine. Le Conseil fédéral a pris acte de ce rapport lors de sa séance du 8 décembre 2023. Il reconnaît que les autorités suisses n’ont pas pris de mesures adéquates pour y remédier, malgré les sérieux indices d’irrégularités, et le regrette. Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, il faut réviser le droit international de l’adoption. Un groupe d’experts indépendant présentera au Conseil fédéral une évaluation approfondie en ce sens d’ici fin 2024.

Sur mandat du Conseil national, le Conseil fédéral avait déjà demandé un rapport au sujet des pratiques des intermédiaires privés et des autorités concernant les adoptions d’enfants en provenance du Sri Lanka. Ce rapport, du 11 décembre 2020, intitulé "L’adoption d’enfants du Sri Lanka en Suisse de 1973 à 1997 : la pratique des intermédiaires privés et des autorités" démontrait que les autorités fédérales et cantonales n’avaient pas pris les mesures nécessaires, malgré des indices préalables et clairs d’irrégularités commises par les intermédiaires en vue d’adoptions d’enfants du Sri Lanka. Plus récemment, le Conseil fédéral a fait établir une nouvelle étude, intitulée "Éléments indicatifs d’adoptions illégales d’enfants de 10 pays d’origine en Suisse, des années 1970 aux années 1990 État des lieux des documents conservés aux Archives fédérales suisses". Cette deuxième étude menée par la Haute école zurichoise spécialisée en sciences appliquées (ZHAW) conclut qu’il y a également eu des irrégularités dans d’autres pays.

Irrégularités dans d’autres pays

Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de cette nouvelle étude consacrée aux adoptions d’enfants du Bangladesh, du Brésil, du Chili, du Guatemala, de l’Inde, de Colombie, de Corée, du Liban, du Pérou et de la Roumanie. Conformément aux résultats de l’étude, des indices tendent également à montrer l’existence de pratiques illégales dans ces pays, de la traite d’enfants, de la falsification de documents et de fausses indications d’origine. Les documents disponibles ne permettent pas de connaître le nombre exact de personnes concernées. Le nombre d’autorisations d’entrée en Suisse montre toutefois que plusieurs milliers d’enfants adoptés pendant la période mise en examen pourraient être concernés par des irrégularités.

Le Conseil fédéral exprime ses regrets aux personnes concernées

Le Conseil fédéral reconnaît l’existence de ces irrégularités en matière d’adoptions internationales et regrette que les autorités n’aient pas suffisamment pris leurs responsabilités vis-à-vis des enfants et de leurs familles. Ces manquements continuent de marquer les vies des personnes adoptées à l’époque. Il appartient aux cantons de soutenir les personnes concernées dans la recherche de leurs origines. Un rapport publié le 15 novembre 2023 établi par un groupe de travail sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) dresse une liste de recommandations concrètes en ce qui concerne la manière de regrouper différentes compétences et de mieux soutenir les personnes concernées dans la recherche de leurs origines. La Confédération accompagnera les cantons dans la recherche de solutions. Pour discuter de la suite des événements, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a invité des représentants fédéraux et cantonaux à se rencontrer, vraisemblablement au cours du premier semestre 2024.

Éviter les irrégularités grâce à la révision du droit international de l’adoption

Aux yeux du Conseil fédéral, une chose est claire : de telles irrégularités ne doivent plus se produire. Même si la Confédération et les cantons ont déjà œuvré afin de rendre la pratique en matière d’adoptions internationales plus transparente et plus sûre, un groupe d’experts indépendant mandaté par le Conseil fédéral conclut dans un rapport intermédiaire que le nombre d’abus pourrait être réduit de manière significative grâce à une révision du droit international de l’adoption. Après avoir pris acte de ce rapport, le Conseil fédéral a chargé le groupe d’experts de lui soumettre d’ici fin 2024 une évaluation plus approfondie de la situation en vue d’une révision.


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Ingrid Ryser, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, ingrid.ryser@bj.admin.ch



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Dernière modification 26.06.2024

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