1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:
Oui
2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale
Aux Philippines, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:
- enfants d’une même fratrie
- enfants à besoins spécifiques
- enfants avec un passé négatif ("with negative background") *
- enfants en bonne santé à partir de l’âge de quatre ans
* enfants issus de l'inceste, d'un viol, ou dont la mère souffre de problème de santé psychique
3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
Adoption conjointe | ||
Age des futurs parents adoptifs | Min. 27 ans Max. 47 ans |
|
Durée minimale du mariage | min. 3 ans ou min. 5 ans s’il y a eu un divorce précédemment Les années de concubinage peuvent être prise en compte, mais il faut quend même au moins un an de mariage |
|
Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | Min. 16 ans Max. 45 ans |
|
Adoption par une personne seule | ||
Possibilité d’adopter pour une personne seule | Oui, mais seulement des enfants entre 9 et 15 ans avec une maladie curable ou un passé difficile | |
Recours à un intermédiaire | ||
Prescrit par le pays d’origine? | Non | |
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? | Pas d'indication |
4. Indications générales
- L'Autorité centrale refuse que le sexe soit défini sur les agréments. De manière générale, il y a plus de garçons que de filles à confier à l'adoption internationale.
- La décision des parents de donner leur enfant à l’adoption ne devient irrévocable que six mois après la naissance de l’enfant. Ce délai vaut également en cas de décès des parents.
- Selon le droit des Philippines (Philippine AIDS Prevention and Control Act of 1998), les enfants destinés à être adoptés ne peuvent pas être soumis à un dépistage systématique du VIH/SIDA. L’Autorité centrale n’ordonne un test que lorsqu’il y a des soupçons concrets, par exemple liés à l’environnement social de l’enfant.
- Les frais pour toute la procédure aux Philippines s'élèvent à US$ 2000.00. La taxe d'enregistrement de fratries de deux ou plusieurs enfants sera calculée non plus par enfant, mais par placement. Celle-ci a été fixée à US$ 3000.00. En plus il y a les "Pré-adoption costs" (passeport, visa, documents de l’enfant) d’environ US$ 150 et un don de US$ 1000 versé par chèque à l’orphelinat d’où l’enfant vient.
- L’Autorité centrale des Philippines encourage les requérants à faire preuve de plus d’ouverture en accueillant des enfants avec quelques problèmes de santé et qui sont "with no background information" (enfants abandonnés, trouvés).
- Les requérants qui au moment de la décision d’apparentement sont âgés de 50 ans ou plus sont automatiquement placés sur la "Special Home Finding List" (celle-ci comprend : les enfants à besoins spéciaux, les enfants de plus de 9 ans, les fratries de 2 enfants ou plus qui en général sont plus âgés).
- S’il s’agit d’une adoption intra-familiale (neveu, nièces…) les requérants doivent remplir le "Questionnaire for Relative Adoption Applicants". Veuillez-vous référer au document "Relative Adoption Process".
5. Liste des documents requis pour le dossier d’adoption
- Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
- Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en anglais. Cette traduction ne doit pas nécessairement être effectuée par un service officiel. Si la traduction est faite par un particulier, les indications suivantes sont toutefois requises : nom, âge, formation, diplôme et activité professionnelle du traducteur.
- Aucune légalisation n’est nécessaire.
Identité (voir Documents) |
Déclaration notariée de prise en charge (sous formulaire ICAB) |
Rapport social |
Demande d’adoption (sur le formulaire officiel de l’ICAB) |
ICAB Self-Report-Questionnaire |
Extraits du registre des naissances |
Certificat de mariage |
Jugement de divorce (le cas échéant) |
Evaluation médicale (sur le formulaire officiel de l’ICAB) |
Expertise psychologique (voir document ICAB Resolution 0001)* Lors d'une première adoption des Philippines: Minnesota Multi-Phasic Personality Inventory-1-Restructured Form (avec les résultats "Base Rate"), (MMPI-2-RF) and Millon Clinical Multiaxial Inventory II (MCMI III); lors d'une deuxième adoption, un rapport d'un psychologue diplômé suffit |
Consentement à l’adoption des enfants biologique âgés de 10 ans ou plus. Ce consentement doit être donné par écrit et/ou dans un support audio-vidéo. L’enfant doit indiquer dans ses propres mots pourquoi il ou elle consent à l’adoption et quels sont ses sentiments sur le projet d’adoption de ses parents. |
Lettres de recommandation de personnes qui connaissent le requérant depuis au moins 5 ans: a) paroisse / autorité locale b) employeur c) personne de l’entourage proche mais non liée par des liens de parenté |
Consentement de la marraine et du parrain |
Document attestant des ressources économiques, par ex. un certificat de l’employeur ou une déclaration fiscale |
Extraits du casier judiciaire |
Agrément en vue d'adoption |
Autorisation pour l’enfant d’entrer sur le territoire suisse, délivrées par l’autorité cantonale compétente |
Photos récentes de la famille et du logement |
Type d’enfant souhaité |
Taxe d’enregistrement de 200 USD (voir le document Bank account details) |
6. Indications concernant la procédure aux Philippines
Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant | Env. 4 ans |
Durée de la procédure sur place / durée du séjour dans le pays d’origine | Env. 2 semaines |
Où l’adoption est-elle prononcée? | En Suisse |
Type d’adoption | Adoption plénière |
7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
L’Autorité centrale des Philippines exige qu’un rapport sur l’intégration et le développement de l’enfant lui soit remis tous les deux mois. Le premier rapport est dû un mois après l’arrivée de l’enfant en Suisse. En tout, trois rapports sont exigés.
Dans le dernier rapport, l’assistante sociale doit impérativement faire part à l’Autorité centrale des Philippines de sa recommandation pour l’adoption (final consent).
Documents
-
Liste d’adresses (PDF, 110 kB, 11.06.2024)
des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération
- Personalities (PDF, 11 kB, 21.06.2010)
-
Adoption Application Form (Form No. 1) (PDF, 4 MB, 22.04.2013)
Demande d’adoption (sur le formulaire officiel de l’ICAB)
- ICAB Self-Report-Questionnaire (PDF, 182 kB, 05.06.2020)
-
Adoption Application Form (Medical Evaluation) (PDF, 4 MB, 22.04.2013)
Evaluation médicale (sur le formulaire officiel de l’ICAB)
-
Undertaking and Oath (PDF, 22 kB, 31.12.2013)
Déclaration notariée de prise en charge (sur le formulaire officiel de l’ICAB)
-
Type of Child acceptable SNCC (PDF, 113 kB, 21.06.2010)
Type d’enfant souhaité
- Guidelines on unacceptable medical issues of Prospective Adoptive Parents (PDF, 445 kB, 17.06.2021)
- Modified medical and psychological requirements (PDF, 742 kB, 31.12.2013)
- ICAB Resolution 0001 (PDF, 1 MB, 31.12.2013)
- Questionnaire for Relative Adoptions (PDF, 55 kB, 05.06.2020)
- Relative Adoption Process (PDF, 490 kB, 05.06.2020)
- Bank account details (PDF, 213 kB, 09.06.2023)
- Raising funds for children for intercountry adoption (PDF, 171 kB, 09.05.2022)
Liens
Bases légales
Dernière modification 09.05.2022