Répercussions des "actions de loyauté"

Rapport du Conseil fédéral du 15 février 2023 donnant suite au postulat 18.4092 de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 16 octobre 2018

• Répercussions des « actions de loyauté ». Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 18.4092 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (PDF, 285 kB, 16.10.2018)

  Berne, 16 octobre 2018

Mots clés

Actions de loyauté, Droit de la société anonyme

Dernière modification 15.02.2023