Constitutionnalité d’une obligation de mettre des données géologiques à la disposition de la Confédération et des cantons

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 4 mars 2025

• Constitutionnalité d’une obligation de mettre des données géologiques à la disposition de la Confédération et des cantons (PDF, 467 kB, 21.05.2025)

  Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

Avis de droit du

4 mars 2025

Editeur

Office fédéral de la justice

Mots clés

Géologie nationale, Mensuration, Compétences fédérales, Garantie de la propriété, Liberté économique, Sous-sol, Données

Dernière modification 04.03.2025