La participation de la Suisse à Schengen et à Dublin est complétée par une série d’instruments visant à approfondir la coopération de la Suisse avec l’UE dans les domaines de la justice, de la sécurité et de la migration.
Exemples :
Europol
La mission de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est de soutenir et de renforcer la coopération mutuelle entre les États membres dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et d’autres formes graves de criminalité. Europol est compétent dans des situations affectant deux États membres ou plus, de sorte qu’une action commune s’impose. Europol remplit les fonctions principales suivantes:
- collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations;
- informer les États membres des liens entre les infractions pénales qui les concernent;
- assister les États membres dans le cadre d’enquêtes et leur fournir des renseignements et une aide à l’analyse;
- demander aux États membres d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes dans des affaires précises et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquêtes;
- préparer des évaluations des menaces et rédiger d’autres rapports.
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Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police
(RS 0.362.2)
Extension des domaines de criminalité couverts par : -
Echange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 entre la Suisse et l’Office européen de police Europol
(RS 0.362.21)
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Echange de lettres des 19 décembre 2017/1er octobre 2018 entre la Suisse et l’Office de police Europol
(RS 0.362.22)
Eurojust
La mission d’Eurojust consiste à renforcer l’efficacité des autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans les dossiers de criminalité transfrontalière grave et de criminalité organisée et de traduire les criminels en justice de façon rapide et efficace.
EASO/AEEA
Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office, EASO) soutient les Etats concernés au niveau de la coopération pratique en matière d’asile, en favorisant, par exemple, les échanges des pratiques éprouvées dans le domaine de la procédure, en organisant des formations communes à l’attention des autorités nationales et en coordonnant la diffusion d’informations sur les pays de provenance (Country of Origin Information, COI). Par ailleurs, EASO a pour mission de seconder les Etats dont le système de l’asile est soumis à une forte pression en raison, par exemple, d’un grand nombre de demandes. Ainsi, EASO peut envoyer temporairement des équipes d’appui dans les Etats concernés. Ces équipes fournissent une aide technique et opérationnelle auprès des autorités sur place.
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Arrangement du 10 juin 2014 entre la Suisse et l’UE
(RS 0.142.392.681)
L'EASO a été remplacé dans l'UE par l'Agence européenne pour l'asile (AEEA), qui a débuté ses activités le 19 janvier 2021. Jusqu'à la conclusion d'un accord de succession correspondant avec l'UE, la Suisse participe aux travaux de l'AEEA sur la base et dans le cadre de l'accord EASO existant.
Prüm
La coopération de Prüm a pour objectif d'améliorer la coopération policière transfrontalière entre les États participants de l'UE. La pièce maîtresse de l'accord, qui garantit la participation de la Suisse, est l'échange automatisé de profils ADN et de données dactyloscopiques pour l'identification des criminels. Ces données sont comparées à partir de bases de données nationales dans le cadre d'une procédure hit/no hit ("résultat positif" ou "absence de résultat positif"). En cas de résultat positif, c'est-à-dire si l'échantillon de données est disponible dans la base de données d'un autre pays participant, la transmission des données personnelles correspondantes est demandée par la voie habituelle de l'entraide administrative ou judiciaire. En outre, Prüm prévoit d'autres mesures de coopération policière transfrontalière : La possibilité d'effectuer des patrouilles et des enquêtes communes, l'échange de données sur les plaques d'immatriculation et les détenteurs de véhicules, ainsi que la transmission d'informations lors de grandes manifestations et pour la prévention d'actes terroristes.
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Accord du 27 juin 2019 entre la Suisse et l’UE
(SR 0.362.41)
L'accord permet, à l'instar de l'accord d'association à Schengen, son adaptation par une procédure simplifiée (développement). Il a été ratifié le 28 avril 2022 et est entré en vigueur le 1er mars 2023. Toutefois, l'accord n'est pas encore pleinement applicable à l'heure actuelle. En effet, avant que l'échange prévu de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives aux plaques d'immatriculation et aux détenteurs de véhicules puisse commencer, les conditions techniques préalables à l'échange de données doivent être créées et les tests nécessaires doivent être passés avec succès. La décision "go life" correspondante de l'UE n'est pas attendue avant 2025.
Dernière modification 29.06.2023