26 février 2015 – 23e séance

(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
 

1. Mot d’accueil et introduction
Luzius Mader, directeur suppléant de l’Office fédéral de la justice
 

2. Forum de législation et Newsletter - possibilités d'amélioration?
 

• 3. Hotspot: de la caducité automatique des ordonnances indépendantes fondées sur les art. 173 al. 1, 184 al. 3 et 185 al. 3 Cst. (PDF, 359 kB, 05.06.2020)

  Ridha Fraoua, Office fédéral de la justice

• 4. Rapport d’analyse d’impact sur l’égalité entre femmes et hommes des projets législatifs (PDF, 580 kB, 05.06.2020)

  Monique Cossali Sauvain, Office fédéral de la justice
  Karine Lempen, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes
  Michelle Cottier, FRI-Institute suisse d'études juridiques féministes et gender law

• 5. Examen empirique du multilinguisme dans le processus législatif fédéral (PDF, 357 kB, 05.06.2020)

  Barbara Grüter, Chancellerie fédérale

• 6. Article dans la revue LeGes (PDF, 50 kB, 05.06.2020)

Dernière modification 28.09.2015