29 octobre 2009 - Septième séance

 

(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale des présentations)
 

2. Evaluation de la loi sur la transparence

  • Evaluation 2009

    Reto Ammann, secrétariat du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT

4. Que se passe-t-il entre la procédure de consultation des offices et la procédure de co-rapport?

Dernière modification 29.10.2009

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