Communication électronique

L'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP; RS 272.1) prévoit que la transmission électronique d’écrits passe par une plateforme de messagerie sécurisée (plateforme). Cet outil présente de nombreux avantages par rapport au courrier électronique ordinaire (courriel). Il permet, notamment, d’assurer la confidentialité et l’intégrité des écrits et des communications et de donner force probante tant à l’envoi qu’à la réception des messages.

Afin de garantir la qualité des plateformes utilisées, l’ordonnance instaure une procédure de reconnaissance (cf. art. 3 OCEl-PCPP). Depuis le 1^er juillet 2013, c'est le DFJP qui se charge de cette procédure. Le 16 septembre 2014, il a édicté à cet effet l’ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures (Ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie; RS 272.11).

Les plateformes de messagerie reconnues peuvent être utilisées pour transmettre par voie électronique des documents dans le cadre d'une procédure administrative fédérale. La reconnaissance d'une plateforme de messagerie a aussi valeur de reconnaissance au sens de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEI-PA; RS 172.021.2).

Liste des plateformes reconnues

Le 19 mai 2016, le DFJP a reconnu les plateformes de messagerie sécurisée suivantes pour les procédures juridiques :

PrivaSphere Secure Messaging, de l‘entreprise PrivaSphere AG
IncaMail, de la Poste suisse

Le DFF (UPIC) était l’organe chargé de reconnaître les plateformes jusqu'au 30 juin 2013. Il avait provisoirement reconnu, le 1^er juillet 2011, la plateforme "Open eGov Secure Inbox System für die Bundesverwaltung" (OSIS-BV), exploitée par l’entreprise fence IT AG sur mandat de l’OFJ. Cette reconnaissance provisoire était valable jusqu’au 31 décembre 2016.

Conditions que doivent remplir les plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures judiciaires

Une plateforme de messagerie est définitivement reconnue lorsqu'elle remplit les conditions fixées dans la liste des critères relatifs à ce type de plateformes. Cette liste constitue une annexe à l'ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie ; elle ne figure ni dans le RO ni dans le RS.