Renforcer la transparence lors du traitement de données personnelles - Le Conseil fédéral adopte le message à l'appui de la révision de la loi sur la protection des données

Département fédéral de justice et police

Berne, 19.02.2003 - Améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées pour être ensuite traitées: tel est l'objectif principal que poursuit la révision de la loi sur la protection des données. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message concernant cette révision.

Dans l'ensemble, la loi sur la protection des données, en vigueur depuis près de dix ans, a donné satisfaction. Elle présente cependant quelques lacunes qu'il s'agit de combler par une légère révision.

Amélioration de l'information au moment de la collecte des données

Pour l'essentiel, les nouvelles dispositions proposées imposeront aux entreprises et personnes privées ainsi qu'aux organes de la Confédération qui traitent des données l'obligation d'informer activement les personnes concernées, en particulier lorsque la collecte ou le traitement porte sur des données personnelles sensibles (concernant, par exemple, la santé ou les convictions religieuses). En pareils cas, les personnes concernées ont le droit de connaître au moins l'identité du maître du fichier, les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées et les catégories de destinataires des données si la communication de celles-ci est envisagée. En revanche, s'il s'agit de données non sensibles, le projet de révision se borne à exiger que la collecte soit, pour le moins, reconnaissable pour les personnes concernées. Les nouvelles dispositions renforcent également la position des personnes qui s'opposent au traitement de données les concernant.

Standard minimum de protection des données pour l'ensemble de la Suisse

La révision de la loi vise, en outre, à garantir un standard minimum de protection des données dans l'ensemble de la Suisse. Le projet fixe des exigences minimales auxquelles les cantons doivent satisfaire quand ils exécutent le droit fédéral. Il veille également à mieux assurer le respect de ces exigences, dans la mesure où il relève expressément que les organes fédéraux peuvent procéder à des contrôles auprès des organes cantonaux lorsque des données sont traitées en commun.

Tester les nouvelles banques de données

Le projet de révision habilite également le Conseil fédéral à autoriser, pour une durée limitée, le traitement automatisé de données sensibles dans le cadre de projets pilotes. Si certaines conditions sont réunies - notamment lorsqu'une phase d'essai peut être considérée comme indispensable pour évaluer les effets d'innovations techniques ou l'efficacité de mesures organisationnelles importantes - le Conseil fédéral pourra autoriser que l'on teste de nouvelles banques de données avant l'entrée en vigueur d'une loi formelle concernant le traitement automatisé des données. Cette nouvelle réglementation permet de garantir au mieux la conformité de la base légale formelle, exigée pour de tels systèmes et mise en vigueur à l'issue de la phase d'essai limitée dans le temps, avec la finalité du système de traitement des données.

Communication transfrontière de données

Enfin, par son message, le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Le projet de révision harmonise le droit suisse avec la réglementation prévue par ce protocole. Il fixe les conditions auxquelles doit satisfaire la communication transfrontière de données et accorde la qualité pour recourir au Préposé fédéral à la protection des données au titre de la surveillance qu'il exerce sur les organes fédéraux.

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