Financement de la vie politique : le Conseil fédéral reconnaît un besoin accru de transparence
Berne, 06.11.2019 - Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a mené une discussion approfondie sur le contre-projet indirect que la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) oppose à l’initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" (initiative sur la transparence). Tenant compte des résultats de la consultation, la CIP-E a adopté le contre-projet fin octobre 2019 à une claire majorité. Le Conseil fédéral n’entend pas se refuser aux règles de transparence plus strictes souhaitées par les partis.
L’initiative sur la transparence a été déposée le 10 octobre 2017 avec 109 826 signatures valables. Elle demande à la Confédération de légiférer sur la publicité du financement des partis politiques et des campagnes en vue d’élections ou de votations à l’échelon fédéral. Le 29 août 2018, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de recommander le rejet de l’initiative sans contre-projet direct ou indirect, en soulignant que les règles de transparence proposées concernant le financement des partis politiques et des campagnes d’élection ou de votation ne tiennent pas suffisamment compte des particularités du système politique suisse.
La CIP-E a suivi la recommandation du Conseil fédéral visant à rejeter l’initiative sur la transparence, mais a décidé d’y opposer un contre-projet indirect. Le 24 octobre 2019, après avoir pris acte des résultats de la consultation, elle a adopté le contre-projet à une forte majorité. Celui-ci prévoit l’obligation, pour les partis représentés à l’Assemblée fédérale, de déclarer leurs recettes annuelles, y compris les dons de plus de 25 000 francs. Pour les campagnes de votation ou d’élection et les campagnes de récolte de signatures en vue d’une initiative populaire ou d’un référendum, l’obligation de déclarer porte sur le budget et le décompte final des recettes si plus de 250 000 francs sont engagés, et sur les libéralités dont la valeur dépasse 25 000 francs.
Besoin accru de transparence
Les résultats de la consultation, la décision en faveur du contre-projet indirect que la CIP-E a prise à une claire majorité et les développements dans certains cantons montrent que le besoin de transparence en matière de financement de la vie politique s’est accru. Le Conseil fédéral n’entend pas se fermer à cette évolution. Même s’il reste sceptique à l’égard de différents aspects des règles de transparence proposées par la CIP-E, car il sera aussi difficile de les mettre en œuvre, il constate que le contre-projet est plus équilibré que l’initiative populaire. Il prendra position sur les différentes dispositions de l’avant-projet d’ici à fin novembre.
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Dernière modification 30.01.2024
