Le "mariage pour tous" entrera en vigueur le 1er juillet 2022

Berne, 17.11.2021 - À partir du 1er juillet 2022, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Suite à la validation du résultat de la votation, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur du "mariage pour tous" lors de sa séance du 17 novembre 2021

Une large majorité de la population et des cantons a accepté le mariage pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021. Dans les dispositions transitoires du texte, le Parlement a décidé que l'entrée en vigueur se ferait en deux étapes. Une première disposition relative au régime matrimonial (art. 9g, al. 2, tit. fin du code civil ; RS 210) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle ne concerne que les couples de même sexe qui ont contracté un mariage à l'étranger qui est pour l'heure reconnu en Suisse comme un partenariat enregistré. L'entrée en vigueur du corps du projet est prévue six mois plus tard.

Par conséquent, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage à partir du 1er juillet 2022. Ils pourront toutefois déjà présenter la demande d'exécution de la procédure préparatoire du mariage avant cette date. Pour convertir leur partenariat enregistré, il leur suffira de soumettre une déclaration commune à un officier de l'état civil.

Fin du partenariat enregistré

À compter du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de contracter de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Les couples pourront uniquement opter pour le mariage. Les partenariats enregistrés existants pourront en revanche être conservés sans que les partenaires ne doivent faire de déclaration spéciale.


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Dernière modification 17.12.2021

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