Minarets

Initiative populaire fédérale "contre la construction de minarets"

De quoi s’agit-il ?

Le 29 novembre 2009, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "contre la construction de minarets", souscrivant ainsi à l’inscription dans la constitution d’une nouvelle disposition (art. 72, al. 3) statuant que "La construction de minarets est interdite". Cette disposition est entrée en vigueur avec effet immédiat. A noter qu’elle ne remet pas en cause l’existence des minarets de Zurich, Genève, Winterthur et Wangen.

Les étapes préalables

• Le 8 juillet 2008, un groupe de citoyens et citoyennes dépose à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire "contre la construction de minarets", munie de 113 540 signatures valables. L’initiative demande que l’interdiction de construire des minarets soit inscrite dans la Constitution fédérale.
• Le Conseil fédéral propose au Parlement, dans le message qu’il adopte le 27 août 2008, de rejeter l’initiative sans contre-projet (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (08.061)
   
• Le 12 juin 2009, le Conseil national et le Conseil des Etats adoptent l’arrêté fédéral et recommandent le rejet de l’initiative.

• Votation populaire du 29 novembre 2009
  Explications du Conseil fédéral
   
  Conférence de presse du 15 octobre 2009
  Exposé de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf
  Exposé de M. Thomas Wipf, président du Conseil suisse des religions
  Exposé du conseiller d’Etat Jean Studer de l’Office fédéral de la justice
  Communiqué aux médias 
   
  
• Le 29 novembre 2009, le peuple suisse et les cantons acceptent à la majorité l'initiative populaire "contre la construction de minarets" (communiqué aux médias).
  Déclaration de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf
  Résultats de la votation populaire
• En mai 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour) demande à la Suisse de formuler ses observations quant à la recevabilité et quant au fond concernant deux requêtes dirigées contre l’interdiction des minarets.
• Dans sa prise de position du 15 septembre 2010, le représentant du gouvernement suisse conclut à ce que la Cour déclare les deux requêtes irrecevables. Dans ses considérants, il fait valoir, pour l’essentiel, que les requérants ne sont pas victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), puisqu’ils ne se sont vu refuser aucune demande de construction d’un minaret, auquel cas ils auraient d’abord dû épuiser toutes les voies de recours prévues par le droit national suisse. Ce n’est en effet qu’à cette condition que la Cour peut être saisie.
• Dans ses décisions du 28 juin 2011 la Cour déclare les requêtes contre l’interdiction de la construction de minarets irrecevables (communiqué aux médias (PDF, 151 kB, 08.07.2011)).

Documentation

Initiative populaire

Initiative populaire "contre la construction de minarets"

• Examen préliminaire

  (FF 2007 3045)

• Aboutissment

  (BBl 2008 6259)

Message et projet

• Message relatif à l’initiative populaire "contre la construction de minarets"

  (FF 2008 6923)

• Projet (Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire)

  (FF 2008 6971)

• Communiqué aux médias du 27 août 2008

Avis

• Avis sur les lieux de culte et les pratiques religieuses dans plusieurs pays musulmans et non musulmans (PDF, 777 kB, 21.06.2010)

  Avis de l'Institut suisse de droit comparé, 14 septembre 2007

Procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme

• Exposés des faits (65840/09)
• Exposés des faits (66274/09)
• Prise de position du 15 septembre 2010 du représentant du gouvernement suisse (65840/09) (PDF, 87 kB, 15.09.2010)
• Prise de position du 15 septembre 2010 du représentant du gouvernement suisse (66274/09) (PDF, 86 kB, 15.09.2010)
• Décision sur la recevabilité (65840/09)
• Décision sur la recevabilité (66274/09)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 15.09.2010