Tous les offices de l’état civil en Suisse sont compétents pour délivrer des actes d’état civil électroniques, dans la mesure où ils disposent de l’équipement technique nécessaire.
L’acte d’état civil sous forme papier est établi sur du papier sécurisé, comporte la signature manuscrite de l’officier de l’état civil et est remis personnellement ou envoyé par la poste.
L’acte d’état civil électronique est quant à lui établi sous forme électronique, signé et envoyé électroniquement.
Oui, ces documents ont la même valeur juridique qu’un un acte d’état civil délivré sur papier.
Les actes d’état civil électroniques sont munis de la signature électronique qualifiée d'un officier de l'état civil, ainsi que d'une confirmation d'admission. La confirmation d’admission prouve que l’officier public était autorisé à dresser l’acte d’état civil et qu’il était à ce moment-là enregistré au registre fédéral des officiers publics.
Il est possible de vérifier ces caractéristiques par le biais du site de l’administration fédérale " validator.ch " et de s’assurer que le contenu du document n’a pas été modifié.
Je dois avoir reçu le document par voie électronique. C'est la seule façon de vérifier qu’il est authentique. Si le document a été imprimé ou scanné, la vérification n’est plus possible. La vérification est effectuée conformément à la réponse à la question 8.6 " Comment puis-je vérifier un acte d’état civil électronique d'état civil ? ".
La validité d’un acte d’état civil électronique peut être vérifiée à tout moment, par l’intermédiaire du site de l’administration fédérale " validator.ch ".
Vous pouvez ainsi vous assurer que l’officier de l’état civil était lors de l’émission de l’acte compétent pour l’établir et le signer, et que celui-ci n'a pas été modifié après la signature.
Téléchargez le document électronique sur le site " validator.ch " pour enclencher le processus de vérification. La signature électronique, l’habilitation de l’officier public signataire et l’intégrité de l’acte authentique y seront vérifiés. Vous recevrez ensuite un rapport de vérification, qui vous informe de la validité de l’acte d’état civil. Ce rapport peut être sauvegardé ou imprimé.
Vous devez impérativement remettre l’acte d’état civil électronique au destinataire (p. ex. une autorité, un employeur, etc.) par voie électronique. Le document électronique est muni d’éléments de sécurité techniques. Si la chaîne électronique est interrompue, sa vérification par le biais du " validator.ch " n'est plus possible.
L’acte d'état civil électronique doit être conservé sous forme électronique pour préserver les caractéristiques techniques de sécurité permettant la vérification de son authenticité. Une autre forme de conservation, par exemple sous forme d’impression papier, entraîne la perte de ses éléments d’authentification. Ainsi, un document imprimé accompagné du rapport de vérification ne servent que de justificatifs pour le classement des dossiers.
L’acte d’état civil électronique a la même durée de validité que son pendant sous forme papier. Les autorités demandent en principe des documents récents, qui ne datent généralement pas de plus de six mois. Il s'agit ainsi de s'assurer que les informations sont correctes, complètes et à jour.
La validité de l’acte d’état civil électronique peut être vérifiée à tout moment, par l’intermédiaire du service validateur de l’administration fédérale, sur le site " validator.ch ". La signature électronique, l’habilitation de l’officier public signataire et l’intégrité de l’acte authentique y seront vérifiées. Après le contrôle, un rapport de vérification vous informe de la validité de l’acte d'état civil. Le rapport peut être sauvegardé ou imprimé. Une impression de l’acte d’état civil et du rapport de vérification peuvent servir de justificatifs pour le classement du dossier ou être archivé électroniquement.
Non. Cela n'est pas autorisé, car l'impression de l'acte d'état civil électronique entraîne la perte des caractéristiques techniques de sécurité qui permettent de vérifier son authenticité. L’autorité ou le service compétent refusera la copie sur papier du document électronique, car elle ne sera plus en mesure de vérifier son authenticité.
Dernière modification 27.10.2025
