Tous les offices de l’état civil sont compétents pour délivrer des actes d’état civil électroniques, dans la mesure où ils disposent de l’équipement technique nécessaire.
L’acte d’état civil sous forme papier est établi sur du papier sécurisé, comporte la signature manuscrite de l’officier de l’état civil et doit être remis personnellement ou envoyé par la poste. L’acte d’état civil électronique est établi sous forme électronique, signé et envoyé électroniquement.
Oui, ces documents ont la même valeur qu’un un acte d’état civil délivré sur papier.
Les actes d’état civil électroniques sont munis de la signature électronique qualifiée d'un officier de l'état civil, ainsi que d'une confirmation d'admission. La confirmation d’admission prouve que l’officier public était autorisé à dresser l’acte d’état civil et qu’il était à ce moment-là enregistré au registre fédéral des officiers publics.
Il est possible de vérifier ces procédés techniques par le biais du site de l’administration fédérale "validator.ch" et de s’assurer que le contenu du document n’a pas été modifié.
Je dois avoir reçu le document original par voie électronique. C'est la seule façon de vérifier qu’il est authentique. Si le document a été imprimé ou scanné, la vérification n’est plus possible. Celle-ci doit être effectuée conformément à la réponse à la question "Comment puis-je vérifier un acte d’état civil électronique d'état civil ?".
La validité d’un acte d’état civil électronique peut être vérifiée à tout moment, par l’intermédiaire du site de l’administration fédérale "validator.ch". Vous pouvez ainsi vous assurer que l’officier de l’état civil était lors de l’émission de l’acte compétent pour l’établir et le signer, et que celui-ci n'a pas été modifié après la signature.
Téléchargez le document électronique sur le site "validator.ch" pour faire le processus de vérification. La signature électronique, l’habilitation de l’officier public signataire et l’intégrité de l’acte authentique y seront vérifiés. Vous recevrez ensuite un rapport de vérification, qui vous informe de la validité de l’acte d’état civil. Ce rapport peut être sauvegardé ou imprimé.
Vous recevrez un rapport de vérification en téléchargeant l’acte d’état civil électronique sur le site "validator.ch". Après le processus de vérification, ce rapport de vérification vous informe de la validité du document électronique. Il peut être sauvegardé ou imprimé.
Vous devez nécessairement remettre l’acte d’état civil électronique au destinataire (p. ex. une autorité, un employeur, etc.) aussi sous forme électronique. Le document électronique est muni de procédés techniques. Si la chaîne électronique est interrompue, sa vérification par le biais du "validator.ch" n'est plus possible.
L’acte d'état civil électronique doit être conservé sous forme électronique pour préserver les procédés techniques permettant la vérification de son authenticité. Une autre forme de conservation, par exemple sous forme d’un tirage imprimé, fait perdre au document ses éléments d’authentification. Ainsi, un tirage imprimé accompagné du rapport de vérification ne servent que de justificatifs pour le classement des dossiers.
L’acte d’état civil électronique a la même durée de validité que son pendant sous forme papier. Les autorités demandent en principe des documents récents, qui ne datent généralement pas de plus de six mois. Il s'agit ainsi de s'assurer que les informations sont correctes, complètes et à jour.
La validité de l’acte d’état civil électronique peut être vérifiée à tout moment, par l’intermédiaire du service validateur de l’administration fédérale, sur le site "validator.ch". Téléchargez le document électronique sur le site "validator.ch" pour faire le processus de vérification. La signature électronique, l’habilitation de l’officier public signataire et l’intégrité de l’acte authentique y seront vérifiées. Après le contrôle, un rapport de vérification vous informe de la validité de l’acte d'état civil. Le rapport peut être sauvegardé ou imprimé. Une impression de l’acte d'origine et du rapport de vérification peuvent servir de justificatifs pour le classement des dossiers.
Vous devez remettre l’acte d’état civil électronique par voie électronique à l’autorité ou au service compétent. L’acte de naissance électronique est muni de procédés techniques, qui permettent d’en vérifier l’authenticité et qui ne sont conservés que s’ils sont transmis par voie électronique. Le transférer dans un tirage imprimé lui fait perdre son authenticité. Par conséquent, seule la transmission par voie électronique permet ultérieurement de contrôler la véracité de l'acte de naissance.
Non, car le transfert d’un acte d’état civil électronique dans un tirage imprimé lui fait perdre les procédés techniques, qui permettent d’en vérifier l'authenticité. L’autorité ou le service compétent refusera la copie sur papier du document électronique, car elle ne sera plus en mesure de vérifier son authenticité.
Dernière modification 15.11.2021
