Révision de la partie générale du code pénal

Modification du régime des sanctions

De quoi s’agit-il ?

La nouvelle partie générale du code pénal (PG CP) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007. Les critiques émises durant la procédure législative, qui émanaient notamment des autorités de poursuite pénale et des tribunaux des cantons, ne se sont pas taries depuis lors. Elles visent principalement les dispositions qui tendent à remplacer dans une large mesure les courtes peines privatives de liberté par des peines pécuniaires ou du travail d’intérêt général. Elles mettent notamment en doute l’effet préventif de la peine pécuniaire avec sursis. Le Conseil fédéral entend par conséquent réintroduire les courtes peines privatives de liberté et supprimer les peines pécuniaires avec sursis.

Les étapes préalables

• En avril 2009, le Département fédéral de justice et police (DFJP) consulte les cantons sur les nouvelles dispositions du code pénal (communiqué aux médias).
• Le 1^er juillet 2009, Mme Evelyne Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, informe le Conseil fédéral des premières réponses au questionnaire sur les p nouvelles dispositions du code pénal (communiqué aux médias).
• Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la partie générale du code pénal (communiqué aux médias).
• Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
• Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la partie générale du code pénal (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (12.046)
   
• Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur du nouveau régime des sanctions au 1er janvier 2018 et la nouvelle disposition du droit pénal des mineurs le 1er juillet 2016 (communiqué aux médias)

Documentation

Enquête

• Questionnaire (PDF, 28 kB, 06.07.2010)
• Résultats de l’enquête (PDF, 6 MB, 06.07.2010)
• Zusammenfassung (PDF, 360 kB, 06.07.2010)

  (Ce document n’est pas disponible en français)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 80 kB, 06.07.2010)
• Avant-projet (PDF, 32 kB, 16.04.2012)
• Communiqué aux médias du 30 juin 2010

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 7 MB, 21.10.2011)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 1 MB, 21.10.2011)
• Autres prises de positions (PDF, 9 MB, 21.10.2011)

Résultats de la procédure de consultation

• Synthèse (PDF, 274 kB, 12.10.2011)
• Communiqué aux médias du 12 octobre 2011

Message et projet

• Message relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

  (FF 2012 4385)

• Projet

  (FF 2012 4419)

• Communiqué aux médias du 4 avril 2012

Evaluation

• Evaluation der Wirksamkeit des revidierten Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches. Zwischenbericht vom 23. Dezember 2010 (PDF, 501 kB, 03.09.2012)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Evaluation der Wirksamkeit des revidierten Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches. Schlussbericht vom 30. März 2012 (PDF, 2 MB, 03.09.2012)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Synthèse (PDF, 70 kB, 30.08.2012)
• Evaluation der Wirksamkeit des neuen Jugendstrafgesetzes. Schlussbericht vom 8. Mai 2012 (PDF, 2 MB, 26.09.2012)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Évaluation de l’efficacité du nouveau droit pénal des mineurs. Rapport final du 8 mai 2012 (Synthèse) (PDF, 175 kB, 16.10.2012)
• Nouveau droit des sanctions et récidive pénale (Premières analyses de l'Office fédéral de la statistique du 8 novembre 2011)

Texte soumis au référendum

• Code pénal suisse et code pénal militaire

  (FF 2015 4453)

Nouvelles dispositions

• Code pénal suisse et code pénal militaire

  (RO 2016 1249)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 29.03.2016