Schengen/Dublin

Approbation et mise en oeuvre des accords d’association

Vous vous trouvez sur une page donnant des informations sur un projet législatif achevé. Pour obtenir des données actuelles sur Schengen/Dublin, cliquez sur le lien Association à Schengen et à Dublin.

De quoi s'agit-il ?

Les Accords de Schengen et de Dublin ont pour objectif de coordonner les efforts des Etats membres de l'UE en vue de renforcer les libertés individuelles des citoyens et, parallèlement, d'améliorer la sécurité en Europe. En d'autres termes, cela signifie que la garantie de la sécurité intérieure, tout comme la maîtrise des flux migratoires dans le domaine de l'asile, ont été, depuis longtemps, reconnues comme des problèmes auxquels on ne peut plus faire face à l'échelon national et qui doivent donc être résolus par une démarche concertée et cohérente de tous les Etats.

Les Etats qui participent au système Schengen/Dublin sont, les 15 anciens pays membres de l'UE, avec un statut particulier pour le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark : les deux premiers ne participent pas à certains domaines (contrôles aux frontières, visas) ; le Danemark, quant à lui, ne prend part à la coopération mise en place par les accords qu’au niveau intergouvernemental. L’espace Schengen/Dublin comprend aussi deux Etats non-membres de l’UE, la Norvège et l'Islande. Les 12 nouveaux membres de l’UE participent à Dublin, mais seuls 9 d’entre eux ont intégré à ce jour l’espace Schengen. Les travaux préparatoires (mise en œuvre et évaluation) ne sont pas encore achevés à Chypre, en Roumanie et en Bulgarie. Lorsque ces travaux seront achevés, ce sont 29 Etats européens qui coopéreront sur la base des Accords de Schengen et de Dublin.

Dans notre pays aussi, l’idée a fini par s’imposer que le niveau de sécurité ne pourra être maintenu que par le biais d'une coopération étroite et exempte d'obstacles entre les autorités suisses et leurs partenaires à l'étranger. Depuis la signature de l’accord d’association à Schengen et Dublin, la Suisse fait usage du droit de participation dont elle bénéficie dans ce cadre et prend ainsi directement part au développement futur de la collaboration. Depuis le 12 décembre 2008, la Suisse participe à la collaboration opérationnelle instaurée par les accords d'association à Schengen et à Dublin après que le Conseil de l'UE a décidé la mise en application de l'acquis de Schengen pour cette date-là. Aux aéroports, la levée des contrôles des personnes pour des vols à l'intérieur de l'espace Schengen se faisiait, néanmoins, lors du changement de l'horaire de vol, le 29 mars 2009.

Les étapes préalables

• Le 19 mai 2004, la Suisse et l'UE parviennent à un accord politique portant sur les négociations bilatérales II (communiqué aux médias)
• Le 23 juin 2004, le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre l'accord sur Schengen/Dublin et six autres accords bilatéraux II au référendum facultatif (communiqué aux médias).
• Le 25 juin 2004, les négociateurs de la Suisse et de l'UE paraphent l'accord sur Schengen/Dublin et les autres sept accords bilatéraux II.
• Le 30 juin 2004, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur les accords bilateraux II (communiqué aux médias).
• Le 1er octobre 2004, le Conseil fédéral adopte le message relatif aux accords bilatéraux II (communiqué aux médias).
• Le 26 octobre 2004, le Président de la Confédération Joseph Deiss et la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey signent, à Luxembourg, les Accords bilatéraux II entre la Suisse et l'Union européenne ainsi que le Protocole sur l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (04.063)
   
• Votation populaire du 5 juin 2005
  Explications du Conseil fédéral
  Le Conseil fédéral et les cantons recommandent de voter oui aux accords Schengen/Dublin (communiqué aux médias).
  Résultat de la votation populaire
   
• Les accords d'association à Schengen/Dublin seront mis en vigueur au plus tôt en 2008 (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre les accords de Schengen/Dublin- le plus rapidement possible. Il décide donc le 16 mai 2007 d'appliquer la solution transitoire du Système d'information Schengen (SISone4all) (communiqué aux médias).
• La Suisse entend que la coopération opérationnelle prévue au titre de l’accord d’association à Schengen débute avant la fin de cette année, ainsi que le relève le Conseil fédéral au cours d’une discussion qui a lieu le 20 février 2008. Par ailleurs, il prend les décisions nécessaires à la reprise des actes juridiques et des mesures adoptés par l’UE dans les domaines couverts par Schengen, depuis la signature de l’accord d’association susmentionné (communiqué aux médias).
• Le 30 mai 2008, le Conseil fédéral se prononce en faveur d’un début en deux étapes de la coopération opérationnelle entre la Suisse et les autres participants à l’espace Schengen (communiqué aux médias).
• Le 26 novembre 2008, le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur des derniers actes législatifs nécessaire à la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et Dublin. Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’UE fixe définitivement au 12 décembre 2008 le moment de la mise en vigueur de l’acquis de Schengen (communiqué aux médias).

Documentation

Informations générales

• Brochure "Schengen/Dublin - Sécurité grâce à la coopération internationale" (PDF, 846 kB, 28.09.2010)

Schengen-Dublin:

• Introduction (PDF, 23 kB, 30.09.2010)
• Aperçu (PDF, 17 kB, 30.09.2010)
• Développement des accords (PDF, 19 kB, 20.05.2011)
• Protection des données (PDF, 24 kB, 30.09.2010)
• Espace Schengen (carte) (PDF, 208 kB, 28.09.2010)
• Espace Dublin (carte) (PDF, 205 kB, 28.09.2010)

Le régime de Schengen:

• Franchissement des frontières par les personnes (PDF, 19 kB, 30.09.2010)
• Visas (PDF, 26 kB, 30.09.2010)
• Coopération policière (PDF, 26 kB, 30.09.2010)
• Entraide judiciaire internationale (PDF, 20 kB, 30.09.2010)
• Armes (PDF, 23 kB, 30.09.2010)
• Stupéfiants (PDF, 22 kB, 30.09.2010)

Le régime de Dublin:

• Asile (PDF, 26 kB, 30.09.2010)

Procédure de consultation

• Documents et événements

Message

• Message relatif à l’approbation des accords bilatéraux

  entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ("accords bilatéraux II")
  (FF 2004 5593)

Accords

• Accord d'association à Schengen (AAS) du 26 octobre 2004

  (RS 0.362.31)

• Accord d'association à Dublin (AAD) du 26 octobre 2004

  (RS 0.142.392.68)

• Accord du 17 décembre 2004 avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège (Schengen et Dublin)

  (RS 0.362.32)

• Accord du 28 avril 2005 avec le Danemark (Schengen)

  (RS 0.362.33)

• Protocole du 28 février 2008 à l'AAD concernant le Danemark (Dublin)

  (RS 0.142.393.141)

• Protocole du 28 février 2008 à l'AAS concernant l'adhésion du Liechtenstein (Schengen); pas encore en application

  (RS 0.362.311)

• Protocole du 28 février 2008 à l'AAD concernant l'adhésion du Liechtenstein (Dublin); pas encore en application

  (RS 0.142.395.141)

• Echange de lettres concernant les Comités (Schengen)

  (RS 0.362.1)

Application

• Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen à l’Espace Dublin

  (RO 2008 447)

• Ordonnance du 7 mai 2008 sur l'entrée en vigueur partielle de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

  (RO 2008 2227)

• Ordonnance du 26 novembre 2008 sur l’entrée en vigueur totale de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin et sur l’entrée en vigueur d’autres lois fédérales mettant en oeuvre Schengen et Dublin

  (RO 2008 5405)

• Entrée en vigueur du droit fédéral mettant en œuvre Schengen / Dublin (PDF, 40 kB, 30.09.2010)

  (Documentation pour les médias du 27 novembre 2008)

Evaluation

• Evaluation Schengen, février 2008 (PDF, 971 kB, 30.09.2010)

  (Bureau de l'intégration DFAE/DFE)

• Protection des données (communiqué aux médias du 13 mars 2008)
• Coopération policière (communiqué aux médias du 18 avril 2008)
• Visa (communiqué aux médias du 9 mai 2008)
• Aéroports (communiqué aux médias du 29 août 2008)
• SIS (communiqué aux médias du 5 septembre 2008)
• Mesures transitoires à la frontière avec le Liechtenstein (Information du 26 septembre 2008) (PDF, 38 kB, 30.09.2010)
• Aéroports (communiqué aux médias du 17 mars 2009)

Liens

• Accords bilatéraux

  DFAE - Politique européenne de la Suisse

• Schengen

  DFAE - Politique européenne de la Suisse

• Développements de l’acquis de Schengen/Dublin

  DFAE - Politique européenne de la Suisse

• Schengen

  DFF

Dossier

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 27.11.2008