Loi sur les avocats (Bologne)

De quoi s'agit-il ?

Dans un avenir proche, les universités suisses ne délivreront plus de licences mais des bachelors et des masters. Telle est la conséquence de l’adoption de la Déclaration de Bologne. Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale sur les avocats.

Les étapes préalables

  • Le 11 mars 2005, le DFJP ouvre une consultation sur un avant-projet de révision de la loi fédérale sur les avocats (communiqué aux médias).
  • Le 26 octobre 2005, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur les avocats (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (05.075)
     
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la loi sur les avocats qui a du être modifiée pour tenir compte de l’introduction du modèle de Bologne (communiqué aux médias).

Documentation

Résultats de la consultation

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 15.11.2006

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Jeanne Ramseyer
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 83 98
F +41 58 462 78 79
Contact

Office fédéral de la justice
Jean-Christophe Geiser
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 53 99
F +41 58 462 78 79
M +41 76 527 54 86
Contact

Imprimer contact

https://www.sem.admin.ch/content/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/archiv/anwaltsgesetz-bologna.html