Transparence du financement de la vie politique

De quoi s’agit-il ?

Le 10 octobre 2017, l'initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" a été déposée. Elle demandait que la Confédération légifère sur la publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation au niveau fédéral. Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l'initiative le 18 juin 2021. Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des règles de la transparence du financement de la vie politique au 23 octobre 2022. Elles s'appliqueront ainsi pour la première fois aux élections au conseil national de 2023.

Les étapes préalables

• Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (communiqué aux médias).
  
• Le 24 août 2022, le Conseil fédéral décide l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) au 23 octobre 2022 (communiqué aux médias).

Documentation

Questions et réponses: les règles de la transparence du financement de la vie politique

• FAQ Transparence du financement de la vie politique (PDF, 129 kB, 09.09.2022)

Initiative parlementaire

• Initiative parlementaire. Plus de transparence dans le financement de la vie politique. Rapport du 24 octobre 2019 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral

  (FF 2019 7765)

• Rencontre du 29 septembre 2021 avec les présidentes et présidents des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale (PDF, 353 kB, 04.10.2021)

Contre-projet indirect du Parlement

• Loi fédérale sur les droits politiques

  (LDP, RS 161.1)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 325 kB, 16.12.2021)
• Avant-projet (PDF, 195 kB, 16.12.2021)
• Communiqué aux médias du 17 décembre 2021

Prises de positions suite à la procédure de consultation (OFipo)

• Prises de position des partis politiques (PDF, 862 kB, 24.08.2022)
• Prises de position des cantons (PDF, 4 MB, 24.08.2022)
• Prises de position des organisations (PDF, 4 MB, 24.08.2022)

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 355 kB, 23.08.2022)
• Rapport explicatif (PDF, 481 kB, 23.08.2022)
• Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

  (OFipo, RS 161.18)

Liens

• Initiative sur la transparence

Dossier

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Dernière modification 24.08.2022