Protection contre le licenciement / Whistleblowing

Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) / Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)

De quoi s’agit-il?

Les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail (également appelés "whistleblowers") s’exposent en particulier au risque de licenciement. Le Conseil fédéral entend donc régler dans le code des obligations (CO) les conditions auxquelles un tel signalement peut être effectué. La question de l’amélioration générale de la protection contre le licenciement fera l’objet d’un autre projet sur lequel le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement.

Les étapes préalables?

• Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral envoie en consultation une révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
• Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation. Il souhaite examiner les sanctions prévues par le droit actuel en cas de licenciement avant de décider de la suite des travaux. Il charge le DFJP d’élaborer un projet en vue d’une consultation sur ce point (communiqué aux médias).
• Le 1^er octobre 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation une deuxième révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
• Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un message sur la révision partielle du code des obligations (protection des whistleblowers) (communiqué aux médias).
• Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte un message sur la révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (13.094)
   
• Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral adopte le message additionnel sur la révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) (PDF, 305 kB, 05.12.2008)
• Avant-projet (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) (PDF, 21 kB, 05.12.2008)
• Communiqué aux médias du 5 décembre 2008

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) (PDF, 60 kB, 17.12.2009)
• Communiqué aux médias du 17 décembre 2009

Deuxième consultation

• Avant-projet et rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) (PDF, 225 kB, 01.10.2010)
• Communiqué aux médias du 1er octobre 2010

Résultats de la deuxième consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) (PDF, 89 kB, 21.11.2012)
• Communiqué aux médias du 21 novembre 2012

Message et projet

• Message sur la révision partielle du code des obligations (Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur)

  (FF 2013 8547)

• Projet

  (FF 2013 8613)

• Communiqué aux médias du 20 novembre 2013

Message additionnel et projet

• Message additionnel sur la révision partielle du code des obligations (Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur)

  (FF 2019 1403)

• Projet

  (FF 2019 1423)

• Communiqué aux médias du 21 septembre 2018

Etudes établies sur mandat du SECO et de l’OFJ

• Protection accordée aux représentants des travailleurs (PDF, 1 MB, 14.08.2015)

  Jean-Philippe Dunand, professeur, Pascal Mahon, professeur, Catherine Bouverat, avocate, doctorante FNS, Nicolas Brügger, avocat, assistant-doctorant, Inès Hassissene, avocate, Mélanie Mader, docteure en droit, Centre d'étude des relations de travail, Université de Neuchâtel, 14 août 2015

• Protection accordée aux représentants des travailleurs. Synthèse générale et pistes de réflexion (partie V de l’étude) (PDF, 148 kB, 14.08.2015)

  Jean-Philippe Dunand, professeur, Pascal Mahon, professeur, Catherine Bouverat, avocate, doctorante FNS, Nicolas Brügger, avocat, assistant-doctorant, Inès Hassissene, avocate, Mélanie Mader, docteure en droit, Centre d'étude des relations de travail, Université de Neuchâtel, 14 août 2015

• Legal opinion on the protection of workers’ representatives. Avis de droit (PDF, 1 MB, 30.09.2014)

  Institut suisse de droit comparé, 30 septembre 2014 (Ce document n'est pas disponible en français)

• Protection en cas de grève licite. Etude (PDF, 2 MB, 11.04.2016)

  Jean-Philippe Dunand, professeur, Pascal Mahon, professeur, Fanny Matthey, docteure en droit, Alfio Russo, avocat, assistant-doctorant, Centre d'étude des relations de travail, Université de Neuchâtel, 11 avril 2016

• Protection en cas de grève licite. Réponses aux questions et synthèse générale (partie IV de l’étude) (PDF, 188 kB, 11.04.2016)

  Jean-Philippe Dunand, professeur, Pascal Mahon, professeur, Fanny Matthey, docteure en droit, Alfio Russo, avocat, assistant-doctorant, Centre d'étude des relations de travail, Université de Neuchâtel, 11 avril 2016

• Legal opinion on the protection of workers and the right to strike. Avis de droit (PDF, 1 MB, 31.08.2015)

  Institut suisse de droit comparé, 31 août 2015 (Ce document n'est pas disponible en français)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 21.09.2018